Procedure Civile Marocaine

réflexion sur la révision des procédures relatives à l’exécution des décisions de justice. Les investisseurs français auront à l’esprit que si de façon générale le droit marocain est proche du droit français, les solutions marocaines ne sont pas systématiquement les mêmes, ni les règles de procédures identiques, que la jurisprudence est parfois en construction et que la procédure est en langue arabe. On peut en outre souligner que le Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale

rattache pas à un pouvoir qui lui est attribué, soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision, même si celle-ci est légale et à condition que cet agissement porte atteinte au droit de la propriété immobilière ou mobilière ou à une liberté publique d'une personne, et dont le juge de référés doit également être saisi d'urgence pour y mettre fin. Contrairement , en droit civil, la voie de fait est un comportement qui consiste, pour une personne à porter ouvertement

DAHIR n. 1-58-250 portant Code de la nationalité marocaine (B.O. 12 sept. 1958, p. 1492). CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. l - Sources du droit en matière de nationalité. Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés. Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne. Art. 2. - Application dans le temps des dispositions

en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement

➢ Introduction : ➢ Développement : Première partie : L’administration marocaine entre les défis d’aujourd’hui et la vision de demain 1) Les enjeux de l’administration marocaine : a) Les enjeux économiques et la mondialisation b) Les enjeux sociaux c) Les enjeux politiques d) Les enjeux technologiques 2) La vision future de l’administration marocaine : a) Les objectifs b) Les atouts c) Les faiblesses

Royaume du Maroc Programme des Nations Unies pour le Développement Projet d’Appui à la Société Civile en soutien à l’Initiative Nationale de Développement Humain (PASC-INDH) |Brève Description | | | |L’objectif global du projet est de contribuer à la réduction de l’extrême pauvreté et |

Si le droit objectif est définit par son objet, les droits subjectifs se définissent par une personne déterminée qui est le titulaire . C est à dire le sujet des droits subjectifs qui sont les citoyens marocains En d autre terme le droit pris dans le sens subjectif désigne des prérogatives qui sont accorder a tel ou tel personnes. -Par exemple : le droit de propriété, le droit de vote, le droit de grève, le droit d exercer l autorité parentale sur ses enfants Les deux notions, droit objectif

|  Acheter au Maroc |   1 - Le rôle du notaire et les droits d'enregistrement    2 - La fiscalité marocaine    3 - La vente de bien immobilier en l'état futur d'achèvement    4 - Comptes bancaires pour les étrangers     5 - Le crédit immobilier au Maroc    6 - La procédure du titrage | 1- Le rôle du notaire et les droits d'enregistrement Le Notaire, au Maroc, est incontournable. Garant de l'état de droit et arbitre impartial des contrats, il assure la sécurité juridique. Il a pour

conclusion Introduction : Première partie : I – Le Roi et le pouvoir législatif en période normale : 1. Le conseil des ministres : 2. Le parlement : 3. La saisine de la Cour Constitutionnelle : Deuxième partie : I- La procédure législative en période exceptionnelle : 1- la 1. La dissolution du parlement 2. L’Etat d’exception 3. La révision de la constitution Conclusion : Introduction Dans un environnement mondial marqué par la crise et un environnement

qu’à l’étranger ? En droit international, en matière de divorce, le choix du tribunal compétent est une chose (I) et la loi compétente en est une autre (II). I. Quel est le tribunal compétent en cas de divorce ? L’article 1070 du Code de procédure civile reste seul applicable pour déterminer la compétence territoriale interne en matière de divorce. Cette disposition prévoit trois catégories de compétence classifiées : • La résidence de la famille, • A défaut, la résidence de l’époux qui a