Procedure Civile Marocaine

ASSOCIATION HENRI CAPITANT DES AMIS DE LA CULTURE JURIDIQUE FRANCAISE JOURNEES QUEBECOISES 13 – 17 SEPTEMBRE 2004 Rapport national de la Section Marocaine Par Hamid BESRI LE PREJUDICE CORPOREL FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REPARATION Le droit marocain (1) fonde la responsabilité pour la réparation du préjudice corporel, sur la notion de la faute, dont la victime doit faire la preuve ; la faute étant un fait ou une abstention constituant la violation d’un devoir préexistant. Elle est

Suite à un tel raisonnement, il arrive que l’autorité compétente soit amenée à appliquer un autre droit que le sien. Dès lors, nous approcherons brièvement, au cours des trois dernières sections, respectivement le droit belge (Section 2), le droit marocain (Section 3) et le droit turc (Section 4) en matière de mariage. section 1. le droit international privé Les situations auxquelles se rapporte la présente section sont celles qui concernent les mariages que l’on dit frappés d’un élément d’extranéité

fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949); Constitution italienne (27 décembre 1947); Constitution japonaise (3 novembre 1946); Constitution

juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une loi étrangère).

est reprise par la jurisprudence1et unanimement admise par la doctrine. Mais la notion de dirigeant de fait n’est pas définie par le législateur. Bien que la doctrine marocaine traite rarement de la notion du dirigeant de fait, et on peut même dire qu’elle est quasiment absente à ce niveau, le législateur marocain lui, suivant d’ailleurs l’exemple du législateur français, a inclut la notion de dirigeant de fait dans le livre V du code de commerce consacré aux difficultés d’entreprise

Les institutions politiques marocaines   Intro, duc tarer == conduire une personne à un espace déterminé. Définitions des mots : Institutions :  Un organe ou une structure (le parlement, le médiateur, le gouvernement, la collectivité locale…) / Une institution c aussi une procédure et des mécanismes (la motion de censure) / c aussi un ensemble d’organes, un ensemble de procédures, un ensemble de normes et de règles liés à un fait déterminé. Ex : mariage, la norme  le code de la famille / organes  les

proposés en option .Pas de plateau-repas ni de collation offerte, il faut prévoir son casse-croûte ou bien l'acheter dans l’avion. Les sièges ne sont pas non plus attribués à l’avance, les passagers se débrouillent une fois à bord : si chacun reste civil, cela doit en principe se passer sans encombre. Enfin, chez easyJet et Ryanair, il faut désormais payer pour enregistrer ses bagages. Ryanair fait payer 7,50 euros tout bagage en soute et 2,50 euros sur Internet, dont le poids maximum autorisé a

sont en plein essor. Effectivement, le concept de développement durable demeure un concept flou au Maroc est uniquement assimilé à la RSE de l’entreprise marocaine. Au demeurant, c’est un premier pas pour les entreprises marocaine qui se doivent de composer avec la mondialisation et l’ouverture du marché. Même si pour l’heure l’entreprise marocaine reste accaparer par l’accroissement de sa profitabilité, il est clair qu’elle compose désormais avec son environnement sociale et sociétale sous l’impulsion

premier. En effet, la défense aux tribunaux à l’époque de connaître des affaires administratives a eu pour corollaire au terme d’une série d’étapes, l’institution d’une juridiction administrative absolument indépendante de la juridiction civile et qui s’est mise à appliquer un droit tout à fait spécial concernant les affaires administratives : c’est le droit administratif. Le tribunal des conflits est chargé de trancher des conflits de l’ordre administratif et judiciaire.

Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Système des