Procedure Civile Marocaine

Nouvelle Constitution : Le grand tournant démocratique du Maroc Une constitution de nouvelle génération Consécration des fondements de l’identité marocaine, plurielle et ouverte Renouveau du pacte linguistique national, dans le pluralisme assumé et l’ouverture Une "profession de foi" consacrant l’attachement du Royaume à un socle avancé de principes et valeurs démocratiques Emergence d’un nouveau régime constitutionnel consacrant constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale une monarchie

que contrepouvoir vis-à-vis des autres pouvoirs, les tribunaux s’assurent que les pouvoirs exécutif et législatif se conforment aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et de l’Etat de droit. Le Pacte International des droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, garantit le droit de chaque individu à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.1 Ce droit est un droit absolu. Il n’est soumis

mis en location gérance. Il peut également être mis en nantissement, notamment en garantie d’un crédit. Cependant, Ces opérations font objet le plus souvent de mésentente entre les parties qui interviennent dans leur accomplissement. Le juge marocain, notamment commercial, est très sollicité en vue de trancher les différends en la matière. La jurisprudence relative au fonds de commerce est abondante. C’est ainsi qu’à la lumière de cette jurisprudence, on trouve divers litiges relatifs au nantissement

universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE ET SOCIAL PARTIE II : LE COMMERÇANT ET LE FONDS DE COMMERCECHAPITRE 1 : LE STATUT DU COMMERÇANTSECTION 1 :

nationalité à leurs enfants (article 6 du Code de la nationalité algérien modifié par l’ordonnance du 19 février 2005). Et le Code de la nationalité marocaine considère désormais qu’est Marocain, l’enfant né d’un père ou d’une mère marocaine (article 6 chapitre II du Code de la nationalité marocaine modifié par la loi promulguée le 23 mars 2007). La femme marocaine transmet également sa nationalité à son enfant quelle que soit la nationalité du père. Naissance, vacances... des démarches à accomplir à des

aujourd'hui parfaitement adaptée à la réalité socio-économique marocaine. Identification du déclarant Périodicité * Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros * Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000 et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20ème jour des 2ème et 3ème mois des trimestres civils. (à rectifier) La réforme de la TVA vue par un expert Le

textes ayant réglementé ces quatre libertés précédemment mentionnées et la pratique administrative de vérifier la compatibilité de la loi marocaine avec le droit international des droits de l’homme dans la mesure où le Maroc a proclamé dans le préambule de la Constitution son adhésion à ce droit et a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 1ère partie : L LIBERTES COLLECTIVES ENTRE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES I. LA LIBERTE D’ASSOCIATION

effets personnels du mariage A La filiation B L’adoption II Les effets materiels du mariage A La séparation des biens B Le testament I Les effets personnels du mariage : A la filiation : EN DROIT MAROCAIN Le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage. Il n'admet pas le concubinage et la filiation qui pourrait en découler. Toutefois, le nouveau code de la famille prévoit la régularisation de la filiation d'enfants nés hors mariage

du 4 avril 1994 ainsi que la création d’une zone de libre échange avec l’Union européen à l’horizon de l’année 2010. Dans le cadre de ces réformes, le droit de sociétés marocaines a fait l’objet d’une refonte totale par la promulgation de deux lois, autrement dit conscient de cette délinquance, le législateur marocain a adopté certains dispositions qui distinguent le droit des sociétés de celui du droit commun, en effet tel qu’il résulte des lois 17-95 et 5-96, l’une des caractéristiques essentielles

ROYAUME DU MAROC CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES GUIDE DE L’AFFILIE AU REGIME DES PENSIONS CIVILES SEPTEMBRE 1999 2


        

              

       
          
     
 
             
 
  Extrait de l'allocution prononcée par Feu Sa Majesté le Roi HASSAN II, recevant