Procedure Civile Marocaine

droit à la liberté et à la sûreté, garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, par l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'est pas une notion antinomique mais complémentaire. Cette affirmation se retrouve dans le point de vue de la Commission européenne des droits de l'Homme selon lequel : L'expression "liberté et sécurité" doit dans cette disposition

gouvernement était interpeller à entreprendre une profonde réforme du système judiciaire marocain. Le système judicaire rassemble les structures et modes de fonctionnements des instances reliées à l’application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel l’aboutissement d’un ensemble d’expérience dictées

soit reconnu par le juge afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger acquiert force exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « la procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. » Cette procédure a pour objectif la bonne administration de la justice. En effet, si cette procédure n’existait pas, un plaideur qui voudrait se prévaloir d’une décision

destinés à fournir l'opportunité de forums de réflexions, de rencontres et d’échanges entre des économistes, juristes, magistrats, avocats d’affaires, universitaires, opérateurs économiques, dirigeants d'entreprises, fédérations et associations marocaines. La direction de la Concurrence et des Prix souhaite faire de ces ateliers des moments privilégiés pour stimuler la recherche et la réflexion sur le droit et la politique de la concurrence particulièrement orientés vers les aspects pratiques

qui a vu le jour dans la législation marocaine qu’avec la loi 17-95 du 30 août 1996 et la loi 5-96 du 13 février 1997, mais la promulgation de ces deux lois constitue une avancé importante dans le développement du droit des affaires marocain. L’une des caractéristiques essentielles de ces deux lois est qu’elles créent un véritable droit pénal des sociétés, ces lois aujourd’hui en application, sont fortement critiquées dans le milieu des affaires marocain à cause notamment de leur aspect pénal

C.P.C : code de procédure civile. D.C.C.M : dahir formant code de commerce maritime. D.M.F : droit maritime français. G.A.Q : groupe atelier qualité. M.M : marine marchande. O.D.E.P : office d’exploitation des ports. O.M.I : organisation maritime internationale. P&I club: protecting and indemnity club. S.C.R.A: société chérifienne de Remorquage et d’assistance. S.O.L.A.S: Safety on life at sea. T.J.B: tonneau de jauge brut. U.M.T : union marocaine des travailleurs

4INTRODUCTIONHISTORIQUEDEFINITIONINTERET DU DROIT COMMERCIALCARACTERESTIQUES DU DROIT COMMERIAL SOURCES DU DROIT COMMERIAL INTRODUCTIONAvec le développement du commerce et de l’industrie durant le 17-18ème siècle en Europe , le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté

politique de promotion et protection des investissements étrangers engagés par le Maroc. DEUXIEME PARTIE : LES IMPACTS ET LES OBSTACLES DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS SUR LE MAROC Chapitre 1 : les impacts des IDE sur la croissance de l’économie marocaine Section 1 : Effets sur la balance des paiements Section 2 : Effets sur la technologie Section 3 : Effets sur l’emploi Chapitre 2 : Les obstacles des investissements étrangers au Maroc. Section 1 : obstacles qui touchent le fonctionnement de

juridique marocain n'en était pas un, car en réalité, la substance juridique marocaine, ajoutaient-ils est loin « de constituer un édifice de principes coordonnés de manière à former un tout cohérent ayant une logique interne ». Il s'agirait plutôt d'un conglomérat c'est-à-dire d'un amoncellement de vestiges et de bribes de doctrines préexistantes de provenances diverses ultérieur ement cimentés par la pratique formalisée par l'État » 1. Pour les deux auteurs, le droit positif marocain... constitue

IDENTIFICATION Intitulé/Numéro Programme d'appui à la mise en œuvre de la Stratégie d'alphabétisation Coût total Contribution totale de l'UE (période de mise en œuvre: 2008- 2013): 27 Mio € Contribution UE engagement 2010: 10 Mio € Contribution Etat marocain (période 2008-2013): 90 Mio € Méthode d'assistance / Mode de gestion Programme d’appui à la politique sectorielle ("PAPS"): appui budgétaire sectoriel (gestion centralisée), avec une composante d'aide complémentaire Code CAD 11230 Secteur