Procedure Civile Marocaine

Procédure pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal

l’agence ‘Riham assurance & Les Taches effectuées……………………………………………………………………………....13 I. Présentation de l’agence……………………………………………………….....14 II. Les Taches Effectuées…………………………………………………………....15 Chapitre 2 : Production Automobile chez l’Assureur Marocain……………………16 Introduction…………………………………………………………………………..…16 Section 1 : L’Assurance Automobile chez Rma watanya assurance……………..17 I. Les garanties de l’assurance automobile……………………………………..… 20 II. La gestion du sinistre et les services d’assistance…………………………

d'entreprise), caractérisé par l'état de subordination de l'employé vis à vis de l'employeur. Les juges du fond déduisent souverainement l'existence d'un tel lien du salarié à l'égard de l'entrepreneur qui le paye à tant l'heure" (Cour suprême, Chambre civile, 2 avril 1964, R.A.C.A.R., T. XXIII, p. 306). Aussi selon la Cour suprême, le critère de distinction du contrat de travail par rapport aux autres situations juridiques, n'est pas le mode de payement du salaire, qu'il soit fixe ou proportionnel au

Procédure d’évaluation des nouveaux produits ENCG-Tanger A l’amorce d’une ère nouvelle marquée par la libéralisation tarifaire et l’adaptation de règles prudentielles strictes, le secteur de l’assurance traverse une profonde mutation qui se traduit par une restructuration des principales composantes de ce marché que ce soit au niveau des acteurs que de celui des domaines d’activités stratégiques. Dans ce contexte on distingue deux grands domaines pour AL WATANIYA : l’Assurance Dommages et

Validité de la pièce d’identité validée. • Carte d’Identité National (CIN) pour les marocains. • Carte de résidence et la CIN pour les marocains résidents à l’étranger. • Carte d’immatriculation pour les étrangers résidents. • Nom et prénom : toute personne physique à un nom patronymique ou de famille qui résulte de sa filiation ou de son mariage soit de sa naturalisation ou d’une procédure de modification d’un nom antérieur mais disgracieux. • Le prénom permet de distinguer

Les principes directeurs de la procédure pénale : Des normes, des standards poser par le procès penal Différentes classifications proposées par la doctrine : -Principe constitutionnel, principe fonctionnel. -Principe de l'accusation, principe de la défense. On ne peut parler de procédure pénale sans parler de la politique criminelle, cette politique est toujours derrière des postulats de base. Plan: Chapitre 1:les principes qui se rattachent à la structure du procès pénal Section

l’interdépendance des autorités supérieures de l’Etat et d’après lesquelles « serait réalisé au niveau de l’action parlementaire et gouvernementale, un système de freins et de contrepoids qui est le propre du constitutionnalisme libéral »2. La constitution marocaine dote le parlement des outils de contrôle que l’on retrouve dans les lois fondamentales des pays les plus démocratiques, et qui vont des questions orales jusqu’aux commissions d’enquête. Mais l’action gouvernementale n’est jamais évaluée a posteriori

Management Audit & Contrôle / Finance Comptabilité Matière : Droit des affaires Thème : LE BREVET D'INVENTION PLAN : INTRODUCTION PARTIE I- Conditions et procédures de brevetabilité. Chapitre 1- Les conditions de délivrance d’un brevet. A - Conditions de brevetabilité B - Les Exclus du domaine de l’invention Chapitre 2- La procédure de délivrance du brevet d’invention A- Dossier de la demande de brevet B- Délivrance et Publication du brevet PARTIE II- Effet du brevet d’invention: Droits

[pic] Exposé : Le rôle de la faute dans la responsabilité civile délictuelle Réalisé par : Mariam LEMALLAM Introduction La responsabilité civile délictuelle recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé à autrui indépendamment de toute convention ou droit. la responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s'appuie sur les faits qui ont causé un dommage

de l'autorité publique, il y a des situations intermédiaires, sans doute juridique, mais dans une large mesure à l'abri des sanctions étatiques. L'obligation civile est un lien de droit, en vertu duquel une personne est tenue, à l'égard d'une autre, d'un fait ou d'une abstention. L'obligation naturelle, par opposition à l'obligation civile, n'est pas susceptible d'exécution forcée. - On cite souvent l'exemple de l'obligation alimentaire entre frères et soeurs. Celle-ci, contrairement à l'obligation