Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

l’Etat exercés par les comptables publics. Mais avant d’entamer cette étude, il s’avère nécessaire de rappeler brièvement les règles qui président l’exécution des dépenses, à savoir: - La procédure de l’exécution des dépenses - Les agents d’exécution - La période d’exécution 1- La procédure d’exécution des dépenses: L’exécution des dépenses publiques s’effectue en quatre phases successives: l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. 1-1 - L’engagement

diverses (collectivités territoriales infra étatiques etc.). B- Définition organique L’administration publique est un ensemble de personnes physiques ou morales participant à l’organisation administrative. 1- Les personnes physiques Il s'agit a priori des fonctionnaires, qui sont nommés et titularisés dans un grade de la hiérarchie. Il y a d’autres agents, ce sont les agents contractuels, les élus… Ainsi, le chef de l’Etat est élu et participe aux tâches administratives. Parmi ces agents administratifs, certains

territoriales infra étatiques…). B- Définition organique L’administration publique est un ensemble de personnes physiques ou morales participant à l’organisation administrative. 1) Les personnes physiques Il s'agit a priori des fonctionnaires, qui sont nommés et titularisés dans un grade de la hiérarchie. Il y a d’autres agents, ce sont les agents contractuels, les élus… Ainsi, le chef de l’Etat est élu et participe aux tâches administratives. Parmi ces agents administratifs, certains

critère prend en considération L’AUTEUR DE L’ACTE, DE LA DECISION OU L’AUTEUR DE L’ORGANE D’OU EMANE LA DECISION. C’est ce critère qui a été retenu par le droit positif marocain. A ce sujet, on peut citer deux articles : d’abord, l’art. 353 du code de procédure civile de 1974, devant la cour suprême : « les recours en annulation pour excès de pouvoir, formés contre les décisions émanant des autorités administratives. » On peut aussi mentionner la loi sur les tribunaux administratifs qui a été promulgué

embauché(e) au sein de votre école et ne connaît pas encore la répartition, le fonctionnement et les compétences de chacun. Lors d’une discussion avec cet agent, il vous affirme les points suivants : Cochez les affirmations exactes. En tant que fonctionnaire territorial, je dépends de l’Autorité Territoriale pour tout ce qui relève de ma carrière administrative et de mon affectation. L’Autorité Territoriale est un élu (Maire ou Président) Je dépends du ministère de l’Education Nationale pour la fixation

publique Il faut distinguer le terme de « fonctionnaire » et l’expression « fonction publique ». Celle-ci date des années 40 et succède à la notion de fonctionnaire : le fonctionnaire est la racine du droit de la fonction publique. Le terme de « fonctionnaire » apparait dans les premiers débats tenus sous l’assemblée constituante, après la Révolution Française. Les Révolutionnaires sont à l’origine d’une réflexion profonde et approfondie sur la notion de fonctionnaire et sur la façon dont la souveraineté

L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1 : Les Éléments du choix de l’activité professionnelle PROCÉDURE CIVILE : 1ère Instance Tribunal d’Instance / de Grande Instance Jugements Interjeter appel (faire appel) Cour d’appel Arrêts Se pourvoir en cassation Cour de cassation Arrêts Casse Re jette le pourvoi

appliquables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un salaire. Droit du travail => code du travail: législation du travail. => en sont exclus: fonctionnaires de l'état, des collectivités territoriales et hospitalières; ainsi que tous les indépendants (commerçants, artisants.). > Tous le monde ne dépend pas du code du travail, mais il peut y avoir un droit du travail spécialisé ou un droit de protection

juillet 1948. Procédure : Pour faire annuler ces deux arrêtés préfectoraux, M. Dehaene saisit le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction en matière administrative. Moyen : M. Dehaene invoque le préambule de la Constitution de 46 et argue que la sanction a été prise à son encontre au mépris de son droit à la grève reconnue par le préambule à tous les citoyens y compris les fonctionnaires. Problème de droit : Le CE peut-il se prononcer sur le droit à la grève des fonctionnaires alors que pour

acte administratif, recours pour excès de pouvoir, n’est pas un recours suspensif ! Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’acte, le requérant doit la demander expressément au juge administratif par une procédure spéciale qui est la « procédure du référé suspension ». C’est une procédure d’urgence par la loi du 30 juin 2000. Le recours en annulation contre un acte administratif n’est donc pas suspensif, sauf si le requérant demande au juge la suspension de l’acte et qu’il l’obtienne. Le juge