Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique

| |Les conséquences de cette confrontation d'exigences ont été depuis fort longtemps tirées en matière de procédure contentieuse. Passé le délai | |de recours, qui est le plus généralement bref, les actes administratifs ne peuvent plus être contestés et ils deviennent définitifs. Cette | |règle est appliquée avec beaucoup de rigueur, au point, notamment

conservation et de la mise à disposition des archives. « Une Société sous surveillance : les intellectuels et la Stasi » est sa sixième publication. Au-delà de l’analyse du fonctionnement de la Stasi1, principalement dans ses rôles répressifs ou disciplinaires, Combe propose une étude du comportement des intellectuels académiques est-allemands en se basant principalement sur vingt dossiers de la Stasi constitués entre 1950 et 1989. L’ouvrage se compose de douze chapitres regroupés en quatre parties

pour la matière, comme le prouve la brillante thèse de D. Baranger, Parlementarisme des origines, Paris, PUF, coll. « Léviathan », 1999. 3. La responsabilité politique « constitue l’un des acquis majeurs du constitutionnalisme moderne. Une telle procédure qui permet de mettre fin à l’exercice du pouvoir politique par un homme ou une équipe qui ne jouissent plus de la confiance des gouvernés trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie » (« Responsabilité », in O. Duhamel et Y. Mény

judiciaire a été revue par la loi du 10 juillet 1990, elle est devenue l’aide juridictionnelle. La suppression des aveux de première instance par la loi du 31 septembre 1971. La profession d’avocat a été largement réorganisée. La création de codes de procédure. La codification mise en place le 5 juillet 1972 a été réalisée par le décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif date du 4 mai 2000. Exemple : le code de l’organisation judiciaire Le 18 janvier 2008

employeur et qui peuvent difficilement demander l’application du droit du travail sans mettre leur emploi en péril. Elle est régie par les articles L-8112 et suivants du Code du travail. L’inspection du travail est un corps interministériel de fonctionnaires, qui dépend toutefois du ministère du travail. L’indépendance des inspecteurs du travail dans l’exercice de leur mission est garantie par les conventions 81 et 19 de l’OIT. Leur mission est de veiller principalement au respect de la législation

trois types de responsabilités : - Responsabilité disciplinaire : l’agent communal pourra être suspendu ou révoqué de ses fonctions pour ses fautes. L’élu municipal (ou maire) pourra aussi être suspendu ou révoqué mais procédure différente : le pouvoir disciplinaire est tenu par le préfet. - Responsabilité civile : article 51 : l’officier doit indemniser toutes les personnes auxquelles sa faute aura causé préjudice. S’il est un fonctionnaire territorial, il encourt une responsabilité civile de

des arrêts de règlements. Les juges ne peuvent pas poser des règles mais seulement les appliquer. Article 13 : cloison entre l’activité des juges judiciaires et celle de l’administration. Les juges judiciaires ne peuvent pas juger les fonctionnaires, les agents administratifs. Cet article fut complété par d’autres textes : des décrets, notamment celui du 16 fructidor an III. 3) Décret du 16 fructidor an III Les juges judiciaires ne pourront juger les actes de l’administration

comme manuel à portée de la main. Il est également destiné aux agents des administrations publiques qui pourront l’utiliser pour repérer les notions de base utiles parfois aux tâches d’exécution comme aux travaux de conception. Enfin, tous les fonctionnaires en quête des supports pour concours administratifs et désirant faire le tour des principaux concepts de comptabilité publique et même de finances publiques trouveront, sans doute, dans les pages de ce polycopié quelques outils nécessaires. Une

applicable aux habitants de l’île, soit à défaut le tarif consenti aux habitants de Charente-Maritime, concernant les passages d’eau(ainsique le remboursement du trop perçu depuis 1961 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement en vigueur).   Procédure : Par deux décisions, datées des 3 juin et 27 oct. 1971 le préfet deCharente-Maritime a refusé de donner satisfaction à cette demande.  Par la suite le T.A. de Poitiers a rejeté les requêtes introduites contre ces décisions par les sieurs Denoyez