Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

important personnel pour assurer le fonctionnement. On a les juges mais aussi d’autres acteurs comme les avocats, les huissiers de justice … qui sont appelés les auxiliaires de justice (juge non compris). Le juge statut toujours à la suite d’une procédure plus ou moins longue, complexe destinée à permettre une meilleure recherche de la vérité. On a les juridictions, le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent les juridictions. Le juriste a le devoir de prendre un peu de recul

concerne l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorités moyennant une rémunération. Le droit du travail ne concerne pas les fonctionnaires. §4 Les rapports individuelles de travail collectif Il est très rare qu’un seul salarié travail pour le compte d’un seul employeur. Le rapport individuel de travail s’inscrit dans l’immense majorité des cas dans une communauté de travail

mondiale. Elle est composée de 3 organes principaux : * la conférence internationale du travail * un conseil d’administration qui est son exécutif * le BIT (bureau international du travail) qui mène différentes actions notamment par les fonctionnaires qu’elle compose (2000). Elle élabore des convention et l’aide et la formation des pays qui en ont besoin (les pays dont les normes sociales sont les moins élevés) Le champs international de l’OIT est assez vaste vu qu’elle intervient sur les

THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Introduction Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques

dictionnaires:la bureaucratie c'est le gouvernement par les « bureaux », c'est-à-dire par un appareil d'État constitué de fonctionnaires nommés et non pas élus, organisés hiérarchiquement et dépendant d'une autorité souveraine. Si l'on se réfère à la description du fonctionnement de la bureaucratie selon Max weber la bureaucratie est une organisation hiérarchique au sein de laquelle chaque fonctionnaire est recruté en raison de son expertise attestée par un concours ou un diplôme, n’obéit qu'au devoir objectif

cours de l’exercice de sa fonction Les professionnels tenus au secret professionnel : Tous les professionnels de santé ainsi que toute personne intervenant dans le système de santé (Article L 1110-4 du CSP et 226-13 du Code pénal). Tous les fonctionnaires (ex : professeurs) et els agents publics (article 26 de la loi du 13 juillet 1983). Secret professionnel et patient : Le Secret professionnel n’est pas opposable au patient. Le patient a le droit d’être informé sur son état de santé (article

accéder à la cour d’appel, celui de la cour d’appel à l’honneur de la cour de cassation » [1]. La fondation de l’an VIII, ainsi décrite par Jean Foyer, ne sera pas remise en cause par les Républiques successives : la seule raison d’être de ce fonctionnaire anonyme qu’est le juge est d’appliquer une loi voulue par le pouvoir démocratiquement élu. Comment a pu se desserrer une identité aussi fortement liée à notre culture politique ? Les brèches se sont ouvertes peu à peu par le renouvellement des

concernant (…) la procédure pénale, l'amnistie et la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats. » L'article 34 n'autorise pas le législateur à crée des juridictions mais plutôt à la création d'ordres de juridiction, ce qui n'est fondamentalement pas la même chose . De ce fait, le gouvernement ne possède donc pas la compétence d'institution de ces commissions régionales de soins gratuits . 2. Quelles sont les modalités de fonctionnement et de procédure que le gouvernement

compétence pour la prendre) et du vice de forme ou de procédure (une formalité importante a été omise ou la procédure n’a pas été suivie). Les deux autres catégories relèvent de la légalité interne de la décision : il s’agit de la violation de la loi (l’administration, sous différentes formes, a pu ne pas respecter le texte de loi applicable) et du détournement de pouvoir ou de procédure (l’administration a utilisé un pouvoir ou une procédure dont elle ne disposait pas pour prendre la décision contestée)

responsable. On parle donc bien ici de responsabilité civile, c'est-à-dire visant à la réparation du dommage, sous forme de dommages et intérêts versés à la victime. Cette responsabilité peut d’ailleurs être combinée à la responsabilité pénale et disciplinaire (à but punitif, par le biais d’amendes, d’emprisonnement, etc.). Mais intuitivement, on peut imaginer que certaines fautes traitées dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique ne sont pas véritablement commises par l’agent. Que