Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

 La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

au centre de la détention, qui ne permet pas encore de tirer un bilan et de dresser des perspectives ; l’intervention, les 9 et 11 mai 2007, de trois décrets (n°2007-748 ; 2007-749 et 2007-814) relatifs à la détention des mineurs et au régime disciplinaire des mineurs détenus dont on ne peut encore mesurer l’impact. Le comité d’orientation tient enfin à souligner qu’il ne prétend pas avoir embrassé l’ensemble des problématiques posées par la condition pénitentiaire en France, conscient de la nécessité

loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité

juridictionnelles DALLOZ! - Mme Douence et Mr Azavont - Institutions juridictionnelles DALLOZ! - 4 codes :! - code de l’organisation judiciaire! - code de justice administrative : CIA! - code de procédure civile : CPC > ensemble des formalités lorsqu’un différend est présenté à une juridiction! - code de procédure pénale! ! Partie 1 : Les juridictions françaises! Titre 1 : Les principes de l'organisation juridictionnelle! Chapitre 1 : Le monopole des juridictions françaises! ! Toutes les

la compétence « Agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable» Durée Préparation : 3 h 1ère partie : exposé 20 mn suivi de 20 mn d’entretien. Coef 3 2ème partie : 10 min exposé + 10 min d’entretien jury Préparation : 3 h 1ère partie : exposé 20 mn suivi de 20 mn d’entretien. 2ème partie : 10 min exposé + 10 min d’entretien jury Préparation d’une séquence d’enseignement en français et interrogation sur la compétence « Agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique

fonction publique ; certains sont soumis au code du travail et d’autres pas. Dans les services publiques administratifs, en principe les personnes y travaillant sont des fonctionnaires : personne ayant obtenu un concours administratif, formé ensuite dans une école et pouvant donc rentrer dans la fonction publique. Le fonctionnaire ne signe pas de contrat avec l’employeur, on lui impose un statut. Se trouve dans les SPA, des agents non titulaires qui sont des agents de droit public sauf ceux qui sont

disposition ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. Articles du nouveau code de procédure civile Chapitre II : La compétence territoriale. Article 42 La juridiction territorialement compétente

Chapitre 2. Les auxiliaires de justice : Ils ne jugent pas, elles concourent au fonctionnement du service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives

contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. 1/ Le droit du recrutement Notion de recrutement : C’est la liberté d’embaucher , pourvoir un poste vacant en utilisant une procédure spécifique. Les objectifs des lois encadrant la liberté de recruter : les limites à la liberté d’embaucher Principe de non discrimination : l’appartenance à un sexe, la situation de famille, l’activité syndicale, la race, la religion… -