Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

si la loi est incomplète, contradictoire voire inexistante, le juge doit trouver une solution juridique à l’affaire qui lui est soumise. Si déni de justice, le justiciable pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat, car le juge est un fonctionnaire d’Etat. B) Le législateur ne doit pas intervenir dans la fonction de juger La Constitution de 1958 garantit l’indépendance des juges à l’égard du gouvernement, du pouvoir politique et du Parlement. Principe d’indépendance rappelé par le

sous l’autorité d’un employeur, on parle de lien de subordination. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de prendre des décisions. B - Les fonctionnaires La fonction publique française comprend l’ensemble des agents occupants les emplois permanents de l’état, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Il existe trois grandes fonctions publiques : - La Fonction Publique d’Etat

L’obligation de réserve : Tout fonctionnaire doit observer dans l’expression de ces sentiments et de ces pensées, une réserve compatible avec la nature de ces fonctions. Il n’est pas autorisé nuire ni aux malades, ni à l’établissement, ni aux personnels - La discrétion professionnelle : l’obligation de la discrétion professionnelle est imposée dans le second alinéa de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. La discrétion professionnelle

celui-là ! C’est affreux ! Les gens s’entassent dans un sous-sol sur deux niveaux, sans aération. Ils se promènent dans une cour minuscule grillagée de tous côtés. Au second niveau, on marche sur la grille, au-dessus de ceux du premier niveau. Les fonctionnaires en sont eux-mêmes très gênés. Il faut fermer cet endroit, c’est urgent  ». En février 2006, il ajoute : «  Le maintien de détenus aux Baumettes me paraît être à la limite de l’acceptable, et à la limite de la dignité humaine  ». Elle expose

REGIME DES FONCTIONNAIRES La fonction publique se divise en trois branches : - la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères); - la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs); - la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux). Les fonctionnaires assurent une

actuel de la question. La formation dÈconcentrÈe. ñ 18. Le rÙle du C.S.M. dans le dÈroulement de la carriËre des magistrats. ñ 19. Le rÙle du C.S.M. dans la nomination des chefs de juridiction. ñ 20. Les conseils judiciaires. ñ 21. La fonction disciplinaire du C.S.M. ñ 22. Les compÈtences du Ministre de la Justice. ñ 23. La structure du MinistËre de la Justice : les bureaux ´ de directe collaboration ª et les bureaux ´ de gestion administrative ª. ñ 24. La structure du MinistËre de la Justice

reçoit de son client. ART. 2 - L’architecte exerce sa profession selon l’un des modes suivants :   à titre privé sous forme indépendante ou de salarié ou d’associé d’une société d’architectes définie à l’article 22 ci-après ; à titre de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent des collectivités locales ou des établissements publics ou d’enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture. ART. 3 - Dans les cas où la loi impose le recours obligatoire à un architecte, celui-ci

disposition ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. Articles du nouveau code de procédure civile Chapitre II : La compétence territoriale. Article 42 La juridiction territorialement compétente

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

de 1958 : indique le domaine d’application du législateur + régit le statut des magistrats + procédure pénale. + source constitutionnelle => pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au fonctionnement des juridictions. Textes parfois codifié comme le COJ, code de procédure pénale, de justice adm. Autres textes importants = constitution de la Vème Rep + CEDH + d’autres