Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Principes communautaires Le droit communautaire

Direction), paragraphe (qui désigne le programme) et ligne (qui correspond à la nature des travaux) ; c’est ce qu’on nomme la morasse budgétaire. |Procédure d’exécution des dépenses : | La procédure d’exécution des dépenses publiques traverse deux grandes phases : La phase administrative et la phase comptable : ← La phase administrative comprend trois stades

une prestation en contrat de W ou non. Dès lors qu'un lien de subordination est constaté, cela colère un statut de salarié ou de fonctionnaire. En entreprenariat on est seul à décider de la rémunération, du temps de travail, et de l'organisation du W. II . Le choix d'un régime juridique. A. Les critères de choix • 1er critère : La stabilité de l'emploi (pour un fonctionnaire l'emploi est stable car il a peut de chance de perdre son emploi) (le salarié a une stabilité de viabilité de l'entreprise mais

puisse contester la sagesse et l’autorité de la décision rendue. La solution dégagée, devra s’imposer à ceux qui étaient en litige. C’est pourquoi, l’étude des institutions juridictionnelles, est à la croisé de la culture juridique et des notions de procédures. Les origines des institutions juridictionnelles : Les institutions juridictionnelles, et leur connaissance, sont essentielles. Autant, la France contemporaine, à puisé dans l’ancien régime, nombre de ces pratiques et de ces principes, y compris

(non-discriminatoire, critères légitimes et proportionnés a la profession visée). Il doit faire de même lors de la procédure de recrutement. Les candidats doivent être informé des méthodes, techniques de recrutement, l’employeur doit respecter les droits fondamentaux en ne collectant que les infos utiles, pertinentes et en garantissant la confidentialité des résultats obtenus. Le statut de fonctionnaire: libre accès a la fonction publique à condition: -nationalité française, européenne -bénéficier des

contradictoire D° de la défense: Un ensemble de droits dont dispose une personne pour protéger ses intérêt tout au long d’un procès pénal: -Droit d’être assisté par un avocat tt au long de la procédure -Droit de se taire -Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination -droit d’être informé de l’évolution de la procédure -Droit à la présomption d’innocence P°du contradictoire évoqué à l’art préliminaire du CPP. P° selon lequel le juge avant de prendre sa décision, doit avoir au préalable laissé aux parties

travail A. Le travail subordonné 1) Le statut de salarié 2) Le statut de fonctionnaire B. Le travail indépendant Section IV. Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle A. Servir l’intérêt de l’entreprise B. Servir l’intérêt général TITRE I : L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE I. L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi

procédure pénale 62-01 | faute civile et faute pénale 15 juillet 2012 1| notions de Faute – 3 2| Conséquences juridiques d’une faute – 4 Annexe – 6 2 Couverture : © DR - Gendarmerie CPMGN procédure pénale 62-01 | faute civile et faute pénale 15 juillet 2012 1| Notions de Faute Le mot « faute » possède plusieurs sens, selon la matière juridique abordée. On distingue en effet la faute en droit pénal, de la faute en droit civil, en droit administratif, en droit du travail ou encore

des fautes (erreurs, négligences) susceptibles de faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire, mais par une incapacité à être à la hauteur des fonctions confiées (incapacité à effectuer des tâches faisant parties des fonctions, comportement improductif, lenteur d’exécution…). Il peut être, de ce fait, licencié à ce motif (licenciement non disciplinaire). 2) La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au

fonctions : • Fonctionnaires • Auxiliaires • Contractuels ➢ Les fonctionnaires Les fonctionnaires sont des personnes qui sont nommées dans un emploi permanant et qui ont étés titularisés dans cet emploi, dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, de la hiérarchie des services extérieurs qui dépendent des administrations centrales ou de la hiérarchie des établissements de l’Etat. Une loi de 1983 a donnée le statut de fonctionnaires aux agents des