Procédure législative ordinaire

on va privilegier a procédure ou la force de la procédure et la constitutions est considéré comme l'ensemble des relgels juridique élaborés et réviser selon une procédure supérieur a celle utilisée pour la loi ordinaire. Autrement dit il y a une forme y a une forme institutionnel si la regle observé bénéficie d'une procédure spécifique et renforcé pour sont édition ou sa révision. Elle est élaboré de facon spécifique, elle n'utilise pas la meme procédure que la loi ordinaire, elle est plus contraignante

respect des droit de l’homme/ liberté/ démocratie/ égalité…  Critères géographique (Turquie 10%)  Critères politique : critères de Copenhague= institution stable garantissant la démocratie…  Etre capable d’assumer toutes mes obligations 2- la procédure d’adhésion ETAPE OFFICIEUSE :  Faire savoir son envie de devenir membre  Conclure accord d’association entre union et Etat  Faire demande d’adhésion Si ok PHASE DE CONTROLE POLITIQUE :  Reconnait le statut de candidat= négociation PHASE

En effet la révision du 6 novembre 1962 substitut à ce système (collège électoral) l’élection du président de la république au suffrage universel direct. L’article 89 de la constitution au sujet de l’organisation autour de la révision (il y a une procédure d’adoption), mais c’est l’article 11 qui fut utilisé par De Gaulle : par proposition du gouvernement ou de l’assemblée parlementaire, fait un référendum, utilisé pour contourner la décision parlementaire. Cette réforme a été conduite sur l’article

caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Les constituants de la Constitution de la Vè me République ont voulu régler le problème de la délégation législative c’est à dire qui est en mesure de faire les lois. La Constitution va entériner la pratique qui s’était mis en place sous la III ème et IV ème République en distinguant un domaine de la loi qui sera dorénavant borné et admis au parlement et un domaine

parlement de voter l’impôt), l’habeas corpus de 679 (qui interdit toute détention au-delà de vingt-quatre heures sans intervention d’un juge), le bill of right de 1689 (qui consacre les droit du parlement en lui faisait participer à la fonction législative) act of settlement d’élaboration (acte d’établissement) de 1701 (fixe de nouvelles limites au pouvoirs de la couronne en fixant des règles de succession au trône et en prévoyant l’obligation pour le nouveau monarque de signer la déclaration des

chambre sont élus pour 9 ans avec renouvellement par tiers tous les trois ans. 1/ Les fonctions de l’institution parlementaire : A/ Fonction législative : Le parlement marocain siège annuellement pendant 2 sessions , mais peut se réunir soit à la demande de l’une des 2 chambres soit par décret ( décision autoritaire ) , la procédure législative passe par plusieurs étapes : *(L’initiative des lois : la Constitution reconnaît le droit d’initiative aux parlementaires. Ils peuvent déposer

Section II.- La nature et la « pratique » du régime : controverses et dichotomie DEUXIEME PARTIE L’encadrement juridique insuffisant des pouvoirs du Parlement : problématique de l’autorité de la Constitution de 1987 Chapitre 3 La puissance législative quasi-illimitée du Parlement : causes et implications Section I.- Des prérogatives de législation quasi-illimitées du Parlement Section II.- Des risques de dérèglement institutionnel et la fragilisation des libertés fondamentales Chapitre 4 La suprématie

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

Séance 6 La procédure législative Documents 1- Articles 34, 37, 39, 40, 41, 44 et 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 2- Les étapes de l’adoption de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés 3- Hypothèse d’un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale 4- La procédure de la commission mixte paritaire 5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de

CONSTITUTIONNEL Lois ordinaires : l'ensemble des lois qui ne sont pas spéciales, les lois particulières, organiques, Loi organique : entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire, elle a pour objet de préciser les termes de la loi constitutionnelle, c'est la loi organique va préciser la finance. Les lois référendaires : la loi est logiquement votée par le peuple par biais di référendum Les lois en matière de finance et de sécurité sociale. LES LOIS ORDINAIRES Première phase : l'initiative