Procureur de la République

L’officier du ministre public désigné par le procureur général ; 3° Un juge du tribunal du lieu d’exécution ; 4° Le greffier de la cour criminelle ou, à défaut, le greffier du tribunal du lieu d’exécution ; 5° Les défenseurs du condamné ; 6° Un ministre du culte ; 7° Le directeur de l’établissement pénitentiaire ; 8° Le commissaire de police et, s’il y a lieu, les agents de la force publique requis par le procureur général ou par le procureur de la République ; 9° Le médecin de la prison ou, à son

publique tenue le 15 Octobre 2012 en la 16e chambre du tribunal correctionnel au palais de justice de l’île de la Cité, à Paris. L’audience, présidée par Mme Guillerm assistée de Mme Lotz, greffier, et en présence de M. Piquet, substitut du procureur de la République, a permis de rendre une décision de justice concernant le prévenu, Monsieur Mehdi Jidko. Le tribunal correctionnel est une juridiction particulière, il est nécessaire d’en comprendre la fonction et de déterminer le cadre de son exercice

poids lourds sur une route nationale traversant la commune (si ce pouvoir n'est pas transféré au préfet par décret), ou encore imposer un couvre-feu pour une certaine partie de la population. Officier d'Etat civil Sous l'autorité du Procureur de la République, le maire enregistre certains évènements de la vie de ses concitoyens dans les registres d'Etat civil. Les mariages, naissances, décès et autres reconnaissances d'enfants sont inscrits dans ces livres. En bref tout ce qui est inscrit sur

externe) mais aussi sur titre. Le candidat est alors admis comme auditeur de justice à l’ENM qui se trouve à Bordeaux. A l’issue de cette formation, les auditeurs sont nommés magistrats. Cette nomination est opérée par décret du Président de la République. Le magistrat du siège est un agent de l’Etat (fonctionnaires) qui bénéficie de 3 protections : - L’inamovibilité : le magistrat doit consentir à une affectation nouvelle même en avancement (art 64C). C’est une protection contre les pressions

d'un greffier. Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République2 ». La volonté du législateur a été de réserver cette nouvelle fonction de juge des libertés et de la détention à un magistrat ayant une certaine ancienneté. Cependant, cette qualité de président, premier vice-président, vice-président

LOI N° 2008/015 DU 29 DECEMBRE 2008 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES. L'assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont teneur suit : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : la présente loi porte organisation judiciaire militaire et fixe les règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires Article 2 : les tribunaux militaires sont des juridictions

police d’une infraction commise. Services de police font enquête de flagrance ou enquête préliminaire. Dressent des procès verbaux d’enquête. A ce moment là que se déroule garde à vue avec des PV d’enquête. Ils informent le Ministère public (procureur république). Ont obligation légale (art. 40 et suivant CPP) de transmettre tous PV et tous actes d’enquêtes réalisés. On ne poursuit pas dans toutes les affaires : on peut classer sans suite, et il y a alternatives aux poursuites. C’est parquet qui décide

d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la

 SORAYA TD PENAL POUR LE 25 NOV ARRET DU 15 DEC 2010 Arrêt du 15 décembre 2010 : elle donne raison sur le fonds, car pour une prolongation de la garde à vue, le procureur ne présente pas les garanties de l’article 5§3 de la CEDH. 
Ici, la personne est remise en liberté donc il n’y a pas beaucoup d’importance. Mais le pourvoi est rejeté par les faits.  La cour de cassation donne raison à la CEDH. Le rôle du ministère public dans le procès pénal : Représentant de la société.  - Autorité

connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2º Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque