Procureur de la République

personnalités politiques, l’affaire Bettencourt n’en finit plus d’inquiéter l’Elysée. Le point sur un scandale d’Etat qui promet encore de multiples rebondissements. (Par Islem Sharouda) Un ministre accusé de conflit d'intérêt, la nomination d’un procureur à la fois juge et partie, des présomptions qui remontent jusqu’aux plus hautes sphères de l’Etat… l’affaire Bettencourt offre tous les ingrédients d’un grand feuilleton politico-médiatique. Le scandale éclate au mois de juin 2010. Médiapart révèle

A côté de ses Magistrats qui exercent des fonctions juridictionnelles, on va trouver auprès de la Cour des Comptes un parquet qui est dirigé par un Procureur Général qui est assisté d’Avocats généraux. Le Procureur Général est nommé de manière discrétionnaire par décret en Conseil des Ministres, il n’est pas inamovible dans ses fonctions de Procureur Général mais il l’est en qualité de membre de la Cour. Le rôle du Parquet est de représenter le Gouvernement auprès de la Cour des Comptes et d’assurer

est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé

civile qui naissent entre les particuliers. Juge aux affaires familiales Avocat général : des fonctions différentes selon les juridictions« Devant la Cour de cassation, il ne fait pas de réquisitions »Comme le procureur général, le procureur de la République et le substitut du procureur, l’avocat général est un magistrat du parquet. Ce représentant du ministère public peut exercer ses fonctions devant une Cour d’Assises, une Cour d’appel ou devant la Cour de cassation . Greffier en chefAu sein

dans les Relations Internationales. Le Statut de Rome fut adopté par 120 Etats pour, 7 contre et 21 abstentions. Le Statut n’entra en vigueur qu’après le dépôt du 60ème instrument de ratification[10], plus précisément le 1er juillet 2002 par la République Démocratique du Congo. Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, une juridiction internationale, permanente c’est-à-dire une institution dont l’existence n’est pas bornée par les termes d’un mandat ou par l’existence d’un conflit[11]

A la fin des années 1870, les Républicains deviennent majoritaires au sein de l’assemblée nationale, on avait proclamé la république en 1870 , mais les députés étaient majoritairement royalistes. La France connaît un phénomène cyclique défavorable, la "Grande Dépression" depuis 1875 environ, et la crise s'est amplifiée en 1882. Un mois avant le vote de la loi a éclaté à Anzin dans le Nord une importante grève des mineurs qui protestent contre les conditions de travail. Ceci débouche sur le vote

loi nouvelle supprime la saisine d’office du juge. Seuls les membres de la famille, une personne vivant avec la personne à protéger ou liée à elle par des liens étroits et stables, une personne exerçant déjà une mesure de protection ou le procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles. Le législateur a établi une hiérarchie des mesures de protection : – la curatelle n’est ouverte que si la sauvegarde de justice est jugée insuffisante (art. 440-2) ; – la tutelle n’est ouverte que si

le ministère public (procureur de la république : ce dernier doit depuis le 5 mars 2007 vérifier au préalable, que l’intervention administrative n’a pas pu avoir lieu), le juge des enfants peut se saisir d’office. L’assistance éducative est une procédure judiciaire, le juge des enfants doit accomplir un certains nombres de formalités très simples qui ont pour but d’informer les intéressés (formalités liminaires) : informer les parents/le mineur/le procureur de la république possibilité (infligé

Service des droits des femmes et de l’égalité – Juillet 2006 3 Les fiches repères DPS 13 A Dans le cadre d’une procédure d’alternative aux poursuites En application des articles 41-1-6°3 et 41-2-14°4 du code de procédure pénale, le procureur peut désormais soit demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, soit proposer, au titre d’une composition pénale, de résider hors de ce domicile. Cette mesure peut s’accompagner, si nécessaire, d’une prise

donner une réponse pénale. On a une judiciarisation du parquet depusi une dizaine d'années: il y a 10 ans le procureur avait 2 solution soit prsuivre soit classer. Si aucun ordre du garde des sceaux il avait libre cours de son opportunité des poursuites. Mais la pol sécuritaire a donné d'autre cartouche au procureur: si il poursuit il a différente manière de le faire. Le procureur de la république participe a la décision indirectement. On a des modes alternatifs qui pvt suspendre l'action publique.