Procureur de la République

7 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 121 LOIS LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) NOR : JUSX0600126L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-552 DC du 1er mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié

transcription sur un registre consulaire de l'acte de naissance établi en Inde, que le procureur de la République s'est opposé à la demande. II. PROCEDURES Les parents ont intenté une procédure auprès du tribunal de 1ére instance afin de faire la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français qui s est opposé par le procureur de la République. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes et autres. III. PRETENTIONS DES PARTIES Après

ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal de grande instance TI: Compétence Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les

facilitant l’accès à l’information. Il a également voulu renforcer les obligations des tiers en matière de recherche de renseignements. Le procureur de la République, s’est donc vu ajouter une fonction d’aide envers les huissiers de justice issue des articles 39 et suivants. C’est un point important de la réforme. Au côté du procureur de la République, les tiers ont aussi un devoir de collaboration. Dans le cadre de chaque saisie, des dispositions ont été mises en place déterminant ainsi

pas exact, puisque cette juridiction qui semble spécifiquement pénale est toutefois une émanation de la Cour d’appel qui en fournit le président et qui, parfois, fournit aussi les assesseurs de la Cour d’Assises. On retrouve aussi l’unité chez le procureur général qui s’occupe tant des procès civils que des procès répressifs. .L’unité s’accompagne aussi d’une unité des magistrats civils et répressifs. Section 2 : l’unité des magistrats Les magistrats sont des agents publics (et non des fonctionnaires)

d’emprisonnement et parfois d’autres peines. (ex : meurtres, viols,…) Mineur : personne de moins de 18 ans. Tribunal : la cour où est rendue toute justice. Cour d’assises : cour jugeant les personnes accusées d'avoir commis un crime. Procureur de la République : magistrat des affaires publiques. Il s'occupe entre autres des procès. Greffier : celui qui garantit le bon déroulement d'un procès et qui note les échanges Prévenu : personne faisant l'objet de poursuites judiciaires. Comparution :

documents. Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Art. 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Art. 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. Art. 146 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Art. 146-1 Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert

70% des faits signalés ne donneront pas de suite aux poursuites judiciaires. IL peut s’écouler un temps assez long entre le dépôt de la plainte et le début de l’enquête 1. Les différents acteurs : Le ministère public, le procureure de la république et ses substituts qui est une autorité de contrôle. Il y a ensuite L’officier de police judiciaire, APJ et APJA. Ce sont ceux qui vont faire les actes d’enquêtes. L’avocat est peu présent dans la phase d’enquête. Son rôle tant a s’accroitre notamment

justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. Elle est prévue par l’article 68-1 de la Constitution. Elle a été crée par la révision constitutionnelle de 1993, suite a l’affaire du sang contaminé et au grand nombre d’affaires concernant les ministres . Auparavant , la Haute Cour de justice jugée le président de la république et les membres

parole, il rappel l’affaire et énonce les faits. L’accusé est prévenu d’avoir détenu, mis à la disposition de tiers, installé et exploité dans un espace public des appareils dont le fonctionnement repose sur le hasard. Sur réquisition du procureur de la République le 7 février 2009, aux environs de 23h00, les forces de l’ordre ont procédé à des contrôles d’identités dans un bar dans lequel l’accusé travaillait et ceci dans le but de rechercher des éléments d’infraction. Les policiers retrouvent derrière