Procureur du Roi en Belgique

Empire avec Napoléon Ier ; s’appliquera jusqu’en 1814) - Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 (Restauration sous Louis XVIII et Charles X) - Charte constitutionnelle du 14 août 1830 (Monarchie de juillet avec Louis-Philippe, dernier roi de France) - Constitution du 4 novembre 1848 (Seconde République qui connaît le premier président de la République : Louis Napoléon Bonaparte) - Constitution du 14 janvier 1852 (Second Empire ; s’appliquera jusqu’en 1870) - Constitution

si tu ne signe pas ce papier je te vire 49. Qu’est-ce que la capacité ? C’est le fait de pouvoir exercer ses droits 50. Donnez deux exemples d’objet illicite Vente de son corps ou d’une partie, vente de la Belgique sur e-bay 51. Qu’est-ce que la cause d’un contrat ? C’est la raison d’être de ce contrat. La cause doit être conforme à l’ordre public Ex d’un contrat non conforme : Contrat ds lequel on promet une somme d’argent à condition

faire un condamné pour éviter la prison ? Il peut faire un recours en grâce (acte du pouvoir exécutif) auprès du ministre de la justice par requête motivée. Une enquête sociale est faite par le parquet qui peut aboutir à la grâce accordée par le roi. Les effets de cette grâce : Il n’y a pas de peine, mais l’infraction subsiste. A l’inverse de l’amnistie (acte du pouvoir législatif = chambre), elle peut fonder la récidive. VI. Quelle demande peut formuler un condamné pour supprimer

en 1804. Applicable sur l’ensemble du territoire français. Non seulement il existe un livre avec tout le code civil mais en plus, ce code s’adresse à tous les français. Ce CC français va se propager au-delà de nos frontières. Il va intéresser la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, etc. … Evidemment, il va aussi se diffuser grâce aux armées de napoléon. Mais il va aussi se diffuser tout simplement parce qu’il était d’une grande qualité juridique et certains pays veulent utiliser cela comme la Louisiane

ils étaient de proches parents. → Ils n’ont aucun droit. Paula Marckx est célibataire et met au monde Alexandra, un enfant naturel simple, qu’elle reconnaît pour établir la filiation. Quand la mère de Paula décède, elle décide d’assigner la Belgique devant la CEDH, en se plaignant des dispositions du code civil relatives au mode d’établissement de la filiation maternelle naturelle. Elle invoque l’article 8.1 de la convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit au respect de la

française. Il y a un avant et un après. De l'ancien régime, il ne reste quasiment rien. L'ancien régime a été marqué une très grande diversité des juridictions et donc très grande complexité : Juridiction Royale : elle est censé dire la justice du roi. Juridiction Seigneuriale : ou il s'agissait de rendre la justice du seigneur Juridiction Canonique : reliée à la juridiction catholique Juridiction spécialisé dans certaines matière : exemple : pour les litiges maritimes Juridiction

des réformes Mise en place par HENRI IV, la monarchie absolue française a été véritablement construite par LOUIS XIV. Le roi : Depuis le baptême de CLOVIS en 496, le roi est sacré à Reims. La France est la fille aînée de l’Eglise, puisque le roi est un personnage différent du commun des mortels, tenant son pouvoir de Dieu ; Il est oint par la Sainte Ampoule. Le roi respecte les libertés, notamment celles des provinces telles que l’Aquitaine, le Dauphiné, le Languedoc. Il doit aussi respecter

juge de paix car c’est la compétence spéciale du juge de paix (bail) • Lieu du tribunal : compétence territoriale Doctrine et jurisprudence JURISPRUDENCE : Ensemble des décisions des cours et tribunaux. Il n’y a pas en Belgique de principe du précédent. Un juge peut trancher différemment qu’un cas précédent. Le juge de paix ne doit pas suivre la décision prise par la cours de 1ère instance dans une autre affaire. Il n’y a pas de décisions absolues. Un juge peut changer

qui comporte une clause compromissoire, arbitrage non retenu, cette affaire n’a pas abouti, question d’extrader des nationaux ( ici il s’agit d’extrader des lybiens qui sont en Lybie) ( même problème today entre Belgique et Sénégal au sujet du dictateur Issein Abré ) ; autre exemple : la convention sur le siège de 1947 entre les Etats-Unis et l’ONU qui prévoit qu’en cas de désaccord entre l’état et l’organisation il est nécessaire de recourir à l’arbitrage ce qui

50 avt JC s’étend la conquête. Durant les 5 premières années, César soumet les régions périphériques. Mais en 52, les peuples du centre de la Gaule se révoltent. Le commandement de l’insurrection Gauloise est confié à un jeune aristocrate proclamé roi des Arvernes : Vercingétorix. En septembre 52, Alésia capitule, César ramène Vercingétorix à Rome et s’en sert comme trophée de guerre. Après cela, ne reste que quelques foyers épart de résistance. Au cours des hivers 51 et 50 avt JC, César se retire