Procédure Administrative Contentieuse

de l’intérêt général. CE 1950 Dame Lamotte : le recours en excès de pouvoir constitue un principe général du droit en tant qu’il garantit le respect de la légalité. CE 1947 D’Aillères : la loi disposant que les décisions d’une juridiction administrative spécialisée (jury d’honneur) ne sont susceptibles d’aucun recours ne saurait être interprétée comme excluant le recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Même raisonnement à propos des décisions du conseil supérieur de la magistrature statuant

qu'il n'a pas offert de garanties) Règles de procédure  - Règles de procédure administrative contentieuse (Droits de la défense en matière administrative, Possibilité pour tout acte administratif de faire objet d'un recours en excès de pouvoir, Publicité des débats devant les juridictions de l'ordre judiciaire) - Règles de procédure administrative non contentieuse (Obligation d'assurer la publication des règlements pour l'autorité administrative, Principe de non-rétroactivité des actes administratifs)

de procèdure et juridictionnel. Objet Politique : il faut ici s’interroger sur la dualité d’une juridiction , sur le pourquoi de la juridiction administrative , sur le pourquoi de ce système de privilège qui veut qu’un sujet de droit particuliérement dangereux , soit soutrait au juge ordinaire , pourquoi ce privilège de juridiction ? pourquoi cette solution qui porte le juge judiciaire au porte de l’activité administrative ? De même pourquoi , au sein , de cette juridiction administrative est-ce

création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat

par une administration. Dans l’hypothèse, où cette décision était contentieuse et portée devant le ministre, ce dernier gardait son silence. Après quatre mois de silence gardé, celle-ci était considéré comme une décision implicite de rejet. L’administré, pour contester la décision, formait un pourvoi devant le Conseil d’état pour excès de pouvoir. Le principe a été élargi par la loi du 17 juillet 1900 aux décisions administratives susceptibles d’être contesté devant le Conseil d’état, par le décret-loi

administratif suite à un recours contentieux selon lequel tous citoyens peuvent demander directement devant la juridiction administrative l’annulation d’un acte administratif unilatéral à caractère réglementaire. Si l’acte est annulé par le juge, il est censé n’avoir jamais existé ; il disparaît pour l’avenir et pour le passé ; c’est l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse. En dehors de ces deux cas, l’acte peut être modifié par l’administration elle-même. Dans ce cas on suppose que le principe

présentation générale 2 ordres La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, puisque qu’il existe d’un côté, les juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes, et d’un autre côté, les juridictions administratives, qui jugent les affaires opposants les administrés à l’Administration, système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce du plan Après avoir compris historiquement cette dualité, nous présenterons le système juridictionnel français

nommant personne. Question 3 : Quelles sont les deux principales procédures applicables en matière d’élaboration d’actes administratifs unilatéraux ? Tout vice de procédure entrée entraîne-t-il nécessairement l’annulation de l’acte administratif unilatéral irrégulier ? La procédure est relative à l’élaboration de l’acte administratif unilatéral. Les deux principales procédures applicables non contentieuse renvoient à la procédure consultative et contradictoire (droit à la défense). Le respect des

Gestions Financières et Comptable des Communes et des Établissements Publics Nationaux La Gestion de la Trésorerie de l'État et la surveillance des marchés financiers et d'assurances La gestion de la dette publique Recouvrement des créances contentieuses Gestion des Postes Comptables à l'Étranger Centralisation des Dépôts des Établissements Publics Nationaux Recouvrement des recettes Le Trésor Public recouvre en priorité les impôts du 1er groupe qui sont : L'Impôt Général sur le Revenu (IGR)

apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire. Le Conseil Constitutionnel emploie parfois l'expression pour désigner l'une de ses composantes. Ex : Cour de Discipline Budgétaire