Procédure Administrative Contentieuse

L’action administrative : L’administration veille a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie

accompagnée d’un développement d’un droit de l’administration. Elle va utiliser ce droit pour structurer progressivement le régime. Sous la révolution française, il n’y a pas de rupture. On va interdire au juge judiciaire de connaitre l’action administrative. Tous les régimes avant la IIIème république vont confirmer que l’administration doit échapper au droit commun. Il y a une structuration de juridictions spécifiques. Sous la restauration, Louis XVIII va crée une chair de faculté de droit afin

12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit

volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités d’auteurs ; comme par exemple : l’arrêté ministériel conjoint, constituent eux aussi des actes administratifs unilatéraux. Qu’il s’agisse donc d’un ou de plusieurs auteurs qui ont participé à l’élaboration de

juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs – Commentaire En contentieux administratif, on applique le principe selon lequel « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Cela sous entend notamment que les juridictions administratives exercent une fonction de juge et de conseiller. Cette idée de cumul des fonctions s'entend dans l'arrêt rendu par le CE du 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs. Dans les faits, un décret du 23/12/2006 modifie la partie

juridique et administrative des réfugiés » et il reconnaît la qualité de réfugié aux personnes entrant dans cette définition. C’est cette dernière attribution qui est soumise au contrôle de la C.R.R. Le recours devant la Commission est soumis à des règles de procédures strictes posées soit par la Loi de 1952 ou le Décret de 1953, soit par la jurisprudence de la juridiction elle-même ou du Conseil d’Etat. Cette procédure est « caractéristique de la procédure administrative contentieuse en ce qu’elle

également l’existence d’un droit transitoire de transformation progressive de l’Etat de droit. Cela vise donc l’introduction, à l’avenir, de plus de souplesse dans les modalités de mise en œuvre des nouvelles réglementations, en offrant à l’autorité administrative un choix qui ne se limite pas à l’application rétroactive des situations en cours, ou à l’application pure et simple des situations à venir. La sécurité juridique semble donc pouvoir être assurée à la fois par la mise en œuvre d’une certaine

10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit

fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances de cette loi. En réglementant les différentes procédures qui déterminent le déroulement et la solution des litiges, le législateur fiscal marocain a agi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports avec l’administration et, d’un autre

Rappels sur le contrôle des vices de procédure par le juge administratif CE Ass., 23 déc. 2011, Danthony Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale