Procédure Administrative Contentieuse

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

partie : Répartition de compétence entre le Juge judiciaire et le juge administratif. 2e partie : Le contentieux administratif. Définition. On peut définit la matière selon deux approches, minimale et technicienne : c’est l’étude des règles de procédure utilisé par la Juge administratif lors des procès administratif. Une autre approche, maximal, pour laquelle le contentieux administratif c’est l’étude des modes de règlement des litiges qui concernent l’administration, on peut y inclure certaines

est en général observé. Toutefois la loi du 8 février 95 introduit le juge unique pour certains litiges (cas des référés, des reconduite frontière) et confère au Président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel le pouvoir de statuer sur certains incidents de procédure. d/ Le principe de décentralisation Le Conseil d’Etat est à Paris, au palais de Bourbon, mais les autres juridictions sont reparties sur le territoire national. Chaque juridiction à une circonscription géographique

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

transférer, de la juridiction administrative à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Les considérants 12 à 14 examinent justement cette question relative à la compétence du législateur pour voter une loi tandis que le domaine qu’elle concernait faisait l’objet d’une délégation en vertu de l’article 38 C. Le CC reprend alors l’article 41 C et précise que le gouvernement n’ayant pas opposé d’irrecevabilité, la procédure législative n’a pas méconnu la

 S' identifier S’inscrire à l’e-news Flux RSS Mes favoris LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RechercheRecherche jurisprudentielle Accueil Conseil d'État Tribunaux & Cours Décisions, Avis & Publications Actualités Accueil / Décisions, Avis & Publications / Sélection contentieuse / Les décisions les plus importantes du Conseil d'État / Tribunal des conflits - 8 février 1873 -…   ECOUTER Tribunal des conflits - 8 février 1873 - Blanco Compétence du juge administratif

| | | |Garantir le respect du principe de légalité des décisions administratives est l'essence même de la fonction juridictionnelle et l'effectivité | |du contrôle du juge impose que celui-ci puisse annuler avec effet rétroactif un acte contraire au droit. Une telle annulation produit des | |effets brutaux et perturbateurs

que certain ait fait observer que le CC est une juridiction au profit de l'article 62 ainsi rédigé « les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours, elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Au delà de ces débats, il faut reconnaître une chose, c'est que l'expression « autorité de la chose jugée » ne figure pas dans la constitution même si le CC a très tôt interprété les dispositions de l'article 62 comme synonyme

l’inapplicabilité de ce règlement ». Ce recours est dirigé aussi contre les actes produisant des effets semblables à ceux d’un règlement. 1. Une procédure de compensation Le bref délai de recours en annulation des actes de la Communauté et les conditions limitatives auxquelles sont soumises les personnes sont compensées par la procédure de l’exception d’illégalité. Il s’agit d’assurer la sauvegarde de la légalité (CJCE, 6/03/1979, Simmenthal). L’idée est de protéger les personnes contre

édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et