Procédure Budgétaire Locale

comptes: le Code de la démocratie locale (CDLD), le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) et la circulaire budgétaire du Ministre des Pouvoirs locaux. Les finances communales font l’objet du livre III de la première partie du CDLD. En complément, on trouvera également aux articles L1124-21 et suivants du même code une série de dispositions concernant le receveur communal. Outre certaines dispositions générales, le CDLD reprend l’exigence d’équilibre budgétaire (art. L1314-1) ainsi que les

consentement, notamment à la suite de traités que les gouvernants auront signés. IV - Les formes d’Etats 1 - L’Etat unitaire C’est un Etat dans lequel il n’y a qu’un seul gouvernement, et où le pouvoir central se situe audessus des autres collectivités locales décentralisées. Un Etat unitaire est indivisible. 2 - L’Etat fédéral C’est une union entre plusieurs Etats ; chaque Etat fédéré a sa propre constitution, son gouvernement, son assemblée ; chacun dispose d’un appareil étatique qui lui est propre. En

Internationale des Services du Trésor (AIST), sous le thème : « la qualité des comptes publics », les 25 et 26 novembre 2010 à Ljubljana en Slovénie Des enjeux au coeur de la réforme de l’administration Une dimension indissociable de la réforme budgétaire SOMMAIRE 2 4 6 • Editorial • La réforme de la comptabilité de l’Etat : des enjeux au cœur de la réforme de l’administration • Les normes comptables internationales du secteur public « IPSAS » : une gouvernance en devenir 10 • La

La modernisation de la gestion dans les organisations publiques locales – histoires et enjeux Introduction Les lois de décentralisation n'ont pas figé les relations institutionnelles ou financières entre l'Etat et les collectivités locales. En effet, les textes les concernant qui se sont succédés depuis, ont constitué autant de contraintes que d'opportunités nouvelles pour les organisations publiques locales. Cette perspective les conduit à s'interroger sur leurs champs d'intervention, les finalités

Slovénie : juin 2008. France : juillet – décembre 2008. République tchèque : janvier – juin 2009. Suède : juillet – décembre 2009. Institution décisionnelle principale : Partage avec le parlement : * Du pouvoir législatif. * Du pouvoir budgétaire. Coordination des politiques économiques (écofin). Conclusions d’accords internationaux et conventions. PESC car domaine de coopération intergouvernementale : « force de réaction rapide » pour répondre aux crises internationales (Congo, Bosnie)

Royaume du Maroc CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Troisième édition 2009 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique

président de la république et de ses orientations de politique générale. Malheureusement, les aides présidentielles sont peu structurées et très spontanées. ii. La Primature A l’instar de la Présidence, la Primature dispose de lignes budgétaires d’aide sociale moins importante que celle de la Présidence. Ces aides sont également peu structurées et discrétionnaires. iii. Le Cabinet de la Première Dame En Cote d’Ivoire, le cabinet de la première dame a toujours été  un outil

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

de l’axe lourd Douala – Yaoundé Les gels de subdivision de l’Etat en faveur de la REGIFERCAM. La mise en concession de l’activité ferroviaire a été un large processus, car le décret n°94/125 du 14/07/1994 admettant la Régifercam à la procédure de privatisation a été précédé par plusieurs autres relatifs à la privatisation de ses autres entreprises du secteur primaire et para publique. Le processus déclenché depuis la signature de ce décret va aussi se poursuivre à un rythme accéléré

Marchés………..………………………………………...…...14 I. Définition……………………..………………………….…....…......14 II. Procédure de passation d’un marché….…………........…..…......…16 B. Bon de Commande……….......…………………………..............20 I. Définition.............................................................................................20 II. Procédure comptable de passation d’un marché...............................20 1) Phase d’engagement...........