Procédure Budgétaire Locale

l’Etat et des autres administrations publiques. § 2 : Les différentes branches du droit des finances publiques C’est une discipline du droit qui se divise en trois grandes branches : - le droit budgétaire ; - le droit fiscal ; - le droit de la comptabilité publique. A : Le droit budgétaire Les deniers publics, de par leur spécificité doivent être retracés dans un document juridique spécifique. Ce document c’est ce que l’on appelle le budget de l’Etat et plus précisément le budget

Les contrôles exercés sur les ordonnateurs locaux sont ils adaptés à une gestion moderne des collectivités locales ? L’exécution des budgets des collectivités locales est confiée à deux catégories d’agents (ordonnateurs et comptables), en application du décret du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique. Les ordonnateurs locaux sont soumis à des contrôles distincts des comptables publics. Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions financières, ils encourent une

Nation est présenté en annexe de la loi de finances * présentation administrative de la loi de finances  : budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor (dont les comptes d’avance permettant à l’Etat de verser aux collectivités locales le produit de leurs impôts) * présentation fonctionnelle : crédits regroupés par grandes fonctions (éducation et culture, transports et communications) * présentation pluriannuelle * les comptes de la nation figurent en

l’auto-emploi en particulier des jeunes diplômés (innovation et transfert de compétences à partir de l’étranger) ü Renforcement de l’attractivité des IDE (conventions d’Investissements, baisse de l’IS, assouplissement du régime de change et des procédures de dédouanement , préparation des sites d’accueil …) 6 INFRASTRUCTURE INFRASTRUCTURES TERRESTRES : COUVERTURE DE TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL Réseau ferroviaire (Programme 2005 / 2009 = 17.2 Milliards de dirhams) Dédoublement des voies ferroviaires

finances publiques classiques correspondent à une période où le Parlement développe ses prérogatives face à l’exécutif est devient de plus en plus puissant. Le droit budgétaire traduit cette puissance et la consacre. Mais cette prépondérance parlementaire va s’estomper et disparaître à l’époque moderne. a) Les principes de droit budgétaire consacrent la puissance parlementaire Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but : 1° Les principes d’autorisation

nFinance Publique Par finance publique on entend les finances des pers pubs (Etat, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale…). On parle de finance infra étatique au niveau de l’Etat et du contribuable local et les finances supra étatique qui sont l’essentiel des relations internationales. Les opérations sur denier public sont toutes les opérations financières faites par l’Etat, ses dépenses et ses recettes. Ce type d’opération peut faire changer la nature des deniers (publics)

MANUEL DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE LA CINQUIEME MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES  SOMMAIRE INTITULE  REFERENCE  PAGE  I.  OBJECTIFS  MP­100  3  II.  OUTILS DE TRAVAIL  MP­200  4  III.  PROCEDURES ADMINISTRATIVES  MP­300  5  IV.  PROCEDURES FINANCIERES  MP­400  6  V.  PROCEDURES COMPTABLES  VI.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET  FINALES  MP­500  9  MP­600  25  Manuel de procédures de la Cinquième juillet 2003 

3. Présentation de la Division des achats Cette division est chargée de la réception des besoins exprimés par les différentes directions et leurs études en fonction des disponibilités budgétaires puis, en dernier lieu, leur liquidation pour paiement. En effet, les principaux outils de travail utilisés sont le budget préparé par la division du contrôle de gestion (qui comporte en général trois rubriques : budget de fonctionnement, d’investissement et de gestion) en sus du code régissant les marchés

| | | |66 | |Section 3 : Le contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes en matière de discipline budgétaire et financière ……………………………. | | | |72 | |Section 4 : La Cour des Comptes : contrôleur de gestion …………………

TD n°5 : Les principes budgétaires classiques & la LOLF Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance N° 59-2 du 2