Procédure Budgétaire Locale

2 : La procédure de contrôle de la discipline budgétaire La saisine de la Cour des Comptes peut se faire par les autorités énumérées à l'article 57 de la loi sur la Cour des Comptes, il s'agit : ü Du procureur général du Roi agissant, soit de sa propre initiative soit à la demande du premier président ou d'une formation de la Cour ; ü Du Premier ministre ; ü Des présidents de la chambre des représentants et la chambre des conseillers ; ü Du ministre chargé des finances ; ü Des ministres

l’Etat. Ce qui débouche sur deux remarques : Pdt lgt on a considéré que la compétence financière était une compétence exclusive de l’Etat et lui seul pouvait prendre des décisions financières. Finalement, les FP, c’est l’étude des règles , des procédures permettant d’établir ces finances . Cela conduisait à dire, et c’est tjs vrai, que les FP constituent une des branches du droit public aux côté du droit constitutionnel, administratif. Les FP dotent les personnes publiques des moyens d’agir.

cadre financier avec l’équilibre budgétaire et la place de l’impôt dans les finances. I – Le Cadre Politique Les finances publiques classiques correspondent à une période où le Parlement développe ses prérogatives face à l’exécutif est devient de plus en plus puissant. Le droit budgétaire traduit cette puissance et la consacre. Mais cette prépondérance parlementaire va s’estomper et disparaître à l’époque moderne. A) Les principes de droit budgétaire consacrent la puissance parlementaire

Faut-il craindre le déficit budgétaire ?   Introduction :   Le déficit budgétaire désigne l’équilibre économique caractérisé par des recettes de l'État sont inférieures à ses dépenses au cours d'une année donnée. Il s’agit donc un solde négatif contrairement à l’excédent budgétaire. D’emblée, il faut le distinguer du déficit public, car il n'englobe pas le solde des recettes et des dépenses des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Le déficit budgétaire se différencie de la dette de

en matière de marchés publics : PRICIPALES INNOVATIONS DECRET 2-12-349 ( 171 Art ) DECRET 2-06-388 ( 96 Art ) l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements. Art 2 fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics figurant dans la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l'article 19 de la loi n° 69-00 susvisée telle

rv ic e pu bl ic | T él éc ha rg é le 0 7/ 01 /2 02 3 su r w w w .c ai rn .in fo ( IP : 2 00 .1 13 .2 39 .3 4) © Institut national du service public | T éléchargé le 07/01/2023 sur w w w .cairn.info (IP : 200.113.239.34)et selon quelles procédures ? À ces questions, l’entre-deux-guerres a apporté des réponses originales, qui s’élaborent au cours de trois moments bien distincts. Une première tentative de réforme est faite dans la foulée du projet de J. Caillaux en 1914, alimentée par la pression

..... iv B. Analyse et Conclusions sur la situation des marchés publics .......................................... v Le Code des Marchés Publics ................................................................................................. v Procédures et pratiques........................................................................................................... vi Organisation et ressources...............................................................................................

peu favorable. La mise en œuvre des réformes stratégiques ont permis de préserver les fondamentaux de l’économie face aux effets des crises successives qui ont marqué l’environnement international au cours des trois dernières années. Le déficit budgétaire est passé de 4,7% du PIB en 2010 à 6,1% en 2011. Parallèlement le compte courant extérieur a affiché des niveaux de déficits de 4,5% et de 6,5% du PIB respectivement sur les deux années, sous l’effet concomitant de la baisse de la demande extérieure

* Les chambres d’agriculture * Les chambres d’artisanat * Les chambres de commerces * Office marocain de la propriété industrielle et commerciale * Les écoles publiques et les universités du royaume 1.3 Les collectivités locales ou territoriales : ce sont des structures administratives, distinctes de l’administration de l’Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis .Ainsi une commune est elle chargée des intérêts des personnes

l’importance accordée ici aux finances de l’Etat. Certes d’autres organismes publics participent à l’équilibre général des finances publiques exigé par la construction communautaire : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux (Finances locales), la sécurité sociale (Finances sociales) et l'Union européenne (Finances européennes). Mais l’Etat demeure l’acteur principal. C’est pourquoi on se limite ici à l’étude du budget de l’Etat. Le domaine des finances publiques connaît