Procédure Civile Citation

Conseil et TGI + ministère public - Requête déposée au greffe - Procédure communiquée au ministère public Référé - calquée, pas JE - droit commun + lieu de l'incident + lieu où mesure d'instruction exécutée - comparaître en personne/se faire représenter. (territorialité de la postulation ne s'applique pas) - assignation date choisie par demandeur - placée au greffe - y joindre pièces - pas de délai minimum de comparution - Procédure orale - Signification par plaideur fera courir délai d'appel

(arts.13 L.29 juil. 1881). Dans le cas d’un refus d’insertion le tribunal peut être saisi pour ordonner une insertion forcée. La citation doit comporter le texte de la réponse et respecter les prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée

déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la victime

Commentaire d’arrêt « En mariage comme en affaire, nul ne doit s'engager à la légère. » Citation de Pierre-Claude-Victor Boiste Un mariage c’est lien civil qui unit deux personnes et entraine des devoirs de chacun d’entre eux , le devoir de fidélité par exemple. Dans cet arrêt , le 20 juillet 1991, Madame Y épouse Monsieur Z. Le 9 décembre 1995 , elle se marie avec Monsieur A grâce à un acte de naissance falsifié, alors qu'elle est toujours mariée avec Monsieur Z. Le 29 octobre 1999, elle divorce

Méthodologie du Commentaire d’arrêt : Phrase d’accroche Citation + date de la décision ( c’est dans cette thématique que s’est prononcée la cour de cassation du … en chambre mixte (pas la chambre mixte) Les faits La procédure X, demandeur, assigne Y, défendeur, devant le Tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Les juges de première instance l’ont débouté de sa demande aux motifs que ….

Méthodologie de la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. Les citations doivent être ponctuelles et entre guillemets. La fiche d’arrêt est un exercice très codifie.́ Il faut scrupuleusement suivre les étapes qui vont être décrites ci-après, ce qui implique de n’omettre aucune étape et de ne pas modifier leur ordre

intellectuels , des théories, doctrine ce que n'avais pas fait les civilisation précédentes , ce qui explique que l'influence du droit romain ne s'est pas éteinte a la chute de Rome , ex; Moyen-Age renaissance du droit romain, et plus récemment le code civile de 1804, droit français actuel s'inspire du droit romain. Repère chronologie: L'histoire de Rome peut ce diviser en 3 périodes: Monarchie de -753 à -509 La République -509 à -27 L'empire -27 à 476 l'empire ce scinde en 2 en 395 après Jésus-Christ

Sujet : le domaine d'application du domaine de non rétroactivité des lois au 19ème siècle ÉTAPES DE L'INTRODUCTION Phrase d'accroche: citation, ou introduire avec du style… Contexte historique: très précis, présenter les événements fondateurs de la question clé, les auteurs, les doctrines qui existent sur la question traitée, les textes juridiques etc... Loi an 2: toutes les successions ouvertes à partir du 14/07/89 et à l'an II, doivent être refaites en prenant en compte les enfants naturels

juridictions répressives. Le contentieux de recouvrement est l’ensemble des litiges qui opposent les redevables des créances douanières à l’administration et ce à l’occasion de l’engagement par cette dernière de la procédure de recouvrement. Ce contentieux a un caractère civil et relève de la compétence des juridictions administratives. Le contentieux douanier est susceptible de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire.

aux autorités publiques, comme au juge. Né à l’occasion des luttes menées à l’encontre des procédures répressives de l’ancien droit, c’est par les révolutionnaires français que fut consacré le principe de la présomption d’innocence. Proclamé à l’art. 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le principe fut ensuite repris par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 14§2) et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme