Procédure De Jugement De Première Instance

Juillet 2006 Les Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où il est impossible d'adjoindre un deuxième nom au nom de famille d'origine

et l’individu prime. Chacun veut vivre selon ses choix au niveau de sa vie privée et familiale. Naissance du « souci de soi ». les signes de cette évolution sont : o La chute progressive de la natalité en Occident. o L’augmentation de l’âge de la première maternité. o La diminution du nombre de mariages. o L’augmentation du nombre de concubinages. o L’augmentation du nombre de célibataires et l’augmentation du nombre de divorces. o L’augmentation du nombre de séparations chez les couples non-mariés

sur lesquelles ne peut empiéter ni le législateur, ni le gouvernement ; ... il n'appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions d'adresser à celle-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence. Le conseil constitutionnel consacrait constitutionnellement les principes démocratiques classiques à savoir que les juridictions ne doivent subir d'ingérence ni de la part du pouvoir exécutif, ni de la part

soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer et prononcer un jugement, ce qui amène à poser la question de la jurisprudence en tant que source de droit (Sous-section 2). Sous-section 1 La Coutume Pour déterminer le rôle ou la place de la coutume en Droit tunisien (§ -2-), il est nécessaire de s’attarder

1) L’ordre judiciaire : Sont compris dans l’ordre judiciaire, les tribunaux civils et les tribunaux pénaux. Au sein des tribunaux civils, certaines instances se sont spécialisées dans un objectif d’efficacité. Premier Jugement | Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession n, filiation, immobilier, état civil.... | CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges

et non pas un 3ième degré de juridiction. Au Luxembourg seul une Cour de cassation existe, son objectif principal, cependant ne se différencie pas de celui de la France, qui est de revoir les décisions qui ont été prises par les tribunaux de première instance et des cours d’appels. Lors de cette analyse la Cour de cassation juge uniquement sur le droit, pour ainsi maintenir l’égalité des citoyens ainsi que rester objectif sans être influencer par les faits d’une affaire, afin de statuer si la loi

intéressant, en tant que futur professionnel de l’action sociale, de confronter les pratiques d’un assistant de service social face à la réalité de la justice, en particulier celle rendu par le Conseil des Prud’hommes. Toutefois, au préalable dans une première partie, je vais tenter de vous exposer comment sont organisés les tribunaux en France, avant que dans une seconde partie, tenter de vous relater au travers d’une analyse sociale, des affaires et des litiges rencontrés.

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois, ce qui entraine la mort du fœtus qu’elle portait. La procédure Mme X intente une action en justice contre M.CY. Un appel est interjeté. La Cour d’appel de Metz rend un arrêt le 3 septembre 1998, qui déboute

de la famille. Il vise à punir des comportements familiaux qui portent atteinte à un certain ordre social. Ex : La non représentation des enfants, l’abandon de famille,… * Le droit judiciaire : il organise les procédures en matière familiale. Ex : Le divorce * Le droit fiscal : il établi des règles de fixation des impôts en tenant compte de la situation familiale des contribuables. Ex : Abattement d’impôts pour les personnes isolées. * Le droit social :