Procédure De La Délégalisation

et des revenus Le Conseil constitutionnel s’interdit de censurer des dispositions législatives empiétant sur le domaine réglementaire. Le gouvernement dispose de toute façon de mécanismes pour défendre son champ de compétence (article 37C : délégalisation a posteriori et article 41C : exception d’irrecevabilité a priori). CE, 28 novembre 2008, Union des chirurgiens de France Un acte administratif réglementaire méconnaissant l’étendue du domaine législatif est illégal pour violation des articles

fonctions politiques et administratives. Seuls les actes administratifs du Président et du Premier ministre sont justiciables devant le Conseil d’Etat. Ainsi, constitue un acte administratif le refus du Premier ministre de mettre en œuvre la procédure de délégalisation (CE 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de la Saône et Loire). En revanche, les actes politiques de ces autorités sont des actes de gouvernement injusticiables devant l’ordre administratif (CE, 19 février 1875

ni le président ni ses ministres ne sont responsables politiquement devant les assemblées. Le Congrès ne peut pas pour des raisons politiques mettre fin au mandat présidentiel et de son équipe ministérielle. La seule responsabilité relève d’une procédure exceptionnelle appelée « impeachment » mise en œuvre par le Congrès à l’encontre du président, elle s’apparente à une responsabilité pénale (art. 2 section IV de la Constitution de 1787). Le président peut être destitué de ses fonctions sur une mise

infractions disciplinaires. Le droit pénal a un sens large ou étroit. La délinquance, c'est le fait social en vertu duquel une société impose à ses membres un certain nombre de règles sanctionnées de façon particulièrement dure, au terme d'une procédure qui obéit à des normes très précises, parfois complexes. La caractéristique essentielle de la délinquance, du fait criminel, est que c'est un fait normatif. Le fait que la conséquence soit normative a pr conséquence qu'on peut la distinguer de la

distinction pouvoir constituant originaire/ pouvoir constituant dérivé a - Deux pouvoirs de même nature b - Mais deux pouvoirs différents B - La distinction pouvoir constituant dérivé / pouvoir législatif a - Des procédures plus difficiles à mettre en oeuvre que la procédure législative b - L'enjeu: la distinction constitution rigide et souple 25 122 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE cadre légal du contrôle de constitutionnalité La conformité sur le plan juridique A - Les normes

sur l’origine et la légitimité du pouvoir, il considérait que l’individu peut puiser sa légitimité dans 3 sources différentes : Légitimité historique : ex : Pétain vainqueur conflit, de G., Napoléon Légitimité légale rationnelle : fondée sur des procédures (notamment l’élection au suffrage universel direct) Légitimité par la peur (issue de la violence)  De G explique qu’il a eu la chance d’être résistant, donc d’avoir une légitimité historique mais que ses successeurs n’auront pas cette légitimité

investiture Ramadier. Il veut donc rétablir une procédure qui n’existe plus dans la constitution de 1947. Les parlementaires vont donc lui demander de revenir devant eux, avec ses ministres. Un vote a lieu, et il obtient une claire majorité, car les parlementaires veulent qu’il en soit ainsi. C’est le début du processus de dégénérescence de la quatrième. En effet, puisqu’il y a une deuxième investiture, la nomination intervient de nouveau après la procédure d’investiture. De plus apparaît la réforme de

constituer un obstacle à l'emploi, notamment par la "lourdeur" de ses procédures et son caractère "trop coûteux". Il est certain que le licenciement est soumis à des règles relativement strictes et contraignantes pour l'entreprise. Les efforts du législateur et des partenaires sociaux ont convergé, en effet, vers la dissuasion du licenciement, sauf s'il est motivé par une cause réelle et sérieuse et à condition de respecter les procédures légales et conventionnelles applicables en la matière et qui

fruit de réflexions théoriques des constituants. Elle se fonde sur des expériences passées et étrangères. Titre 1 : Les inspirations étrangères Formellement, en principe, la constitution est une norme qui est adoptée ou modifiée selon une procédure différente de la loi ordinaire. On parle alors de constitution rigide. Une constitution peut aussi être souple, c’est à dire qu’elle est modifiée comme la loi ordinaire. Matériellement, c’est un document qui regroupe l’ensemble des règles juridiques

manifestation produise des effets positifs, instaure un nouveau régime, il faut une très forte légitimité. Tant qu’il n’y a pas de crise de légitimité, tant que l’on demeure dans la norme, le pouvoir constituant s’inscrit dans la légalité, il obéit aux procédures, aux règles de la constitution en vigueur. C’est la manifestation du pouvoir constituant dérivé. Chapitre 1 : Le pouvoir constituant originaire Le pouvoir constituant originaire qui se tient toujours en infraction par rapport à une constitution