Procédure De La Délégalisation

ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel est en outre chargé de veiller au respect des domaines respectifs de la loi et du règlement, tels que définis aux articles 34 et 37 de la Constitution. Les procédures instituées aux articles 41, 37 alinéa 2 et 61 de la Constitution devaient normalement constituer de puissants garde-fous contre toute immixtion du législateur dans le terrain réglementaire. En pratique, le gouvernement y a très peu recours. Mais

(article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962. Ce qui lui donne la même légitimité populaire. Elle introduit aussi mais dans une moindre mesure un rééquilibrage en faveur du peuple en introduisant des procédures de démocratie semi-directe tel que le référendum. En effet, en vertu

motion de censure – art 50 de la C°  La Q° de confiance – art 49 de la C° Sous la IIIème, la Qo de confiance pouvait être posée par n’importe quel ministre devant chaque assemblée à n’importe quel moment, le vote intervenant aussitôt, sans procédure spéciale. Dans le cadre de la C de 1946, la Qo de confiance personnelle disparaît : seul le PdC peut la poser, après y avoir été autorisé par le conseil des ministres ; le vote ne peut intervenir qu’un jour franc (24 heures avec réformette de

en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également

scrutin et à la majorité absolue de ses membres. La formation du Cabinet est une procédure à trois temps : il y a d’abord désignation d’un président du Conseil par le Président de la République, puis investiture du chef du gouvernement par l’Assemblée, à la suite des négociations menées entre les groupes, sur le programme qu’il aura présenté ; enfin formation du gouvernement. La procédure de 1954. La procédure de désignation du Président du Conseil est inchangée. Mais aux termes de l’article

admis le principe que, dans un État laïc, le mariage n’est pas indissoluble, on peut se montrer plus ou moins favorable au divorce, soit par le moyen de l’admission d’un nombre réduit ou élevé de causes de dissolution, soit par la création d’une procédure simple et rapide, ou lente et onéreuse. Dans ce débat, les pires arguments se mêlent aux meilleurs, tant est difficile l’évacuation des préjugés : il n’est guère raisonnable d’user de l’argument nataliste pour combattre le divorce – les conséquences

nationales Invocabilité directe de la conv. EDH devant les juridictions nationales -épuisement des voies de recours internes à la fin de la procédure. -Les tempéraments 8 Plan de cours : Introduction au droit 1ère année 2010 -2011 §3. La Cour européenne des droits de l’homme A. L’organisation et le mode de saisine de la Cour EDH Composition La procédure 3 formations : comités, chambres, Grand-chambre B. Le rôle de la Cour EDH Effet relatif des arrêts de la CEDH Modification ultérieure du droit

faire respecter, le contrôle de constitutionnalité, assuré par une nouvelle institution : le Conseil Constitutionnel, dont la vocation première est de garantir le respect des domaines respectifs de la loi et du règlement ainsi que celui de la procédure législative. Dès 1971 et sa décision historique, « Liberté d’association », le Conseil Constitutionnel donne toute sa portée au contrôle de constitutionnalité en estimant que la norme législative doit également respecter des normes de fond telles

respect de la constitution. L’indépendance du Conseil constitutionnel apparaît tant au niveau de l’institution elle-même, par le statut que lui accorde la constitution et les lois organiques, que sur le plan de la situation de ses membres et des procédures de son fonctionnement. I – S’agissant de l’indépendance du Conseil en tant qu’institution Ce qui distingue le Conseil constitutionnel marocain de l’ancienne chambre constitutionnelle de la Cour suprême, c’est le fait qu’il ne fait pas partie d’une

peut soit valider les résultats, soit annuler l’élection, voire (mais ce cas ne s’est jamais produit) réformer le résultat et proclamer élu un autre candidat. En effet, lorsque le Conseil relève un irrégularité flagrante dans le déroulement de la procédure et que l'écart de voix entre les candidats est réduit, il annule l'élection. En cas d'erreur matérielle, il peut réformer les résultats et proclamer le candidat régulièrement élu. La loi organique du 14 avril 2011 a prévu que le Conseil peut également