Procédure De La Délégalisation

défendus par la Convention EDH §2. Les recours Invocabilité directe de la conv. EDH devant les juridictions nationales -épuisement des voies de recours internes à la fin de la procédure. -Les tempéraments §3. La Cour européenne des droits de l’homme A. L’organisation et le mode de saisine de la Cour EDH Composition La procédure 3 formations : comités, chambres, Grand-chambre B. Le rôle de la Cour EDH Effet relatif des arrêts de la CEDH Modification ultérieure du droit interne Condamnation à

dérives de la IIIe république et c’est pour cela que l’on a introduit des mécanismes de rationalisation du régime parlementaire c'est à dire que l’on va organiser, formaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif et on va le faire avec des procédures précises. Mais c’était la première fois qu’on rationalisait donc cela explique les maladresses. A- L’organisation des pouvoirs : 1- Le pouvoir législatif : l’assemblée nationale et le conseil de la république L’Assemblée Nationale se substitue

troisième mécanisme qui est la dissolution de part laquelle les constituants de la Quatrième république vont être influencé par les abus de Mac Mahon. La dissolution est un mécanisme qui est craint, donc de ce fait les constituants vont élaborer une procédure pouvant éviter les abus. On va avoir un encadrement très rigide voire trop rigide qui va entraîner la paralysie de la dissolution. D'abord il ne peut y avoir de dissolution dans les dix-huit premiers mois de la législature et la dissolution ne pouvait

République par la rationalisation des règles constitutionnelles et la Constitution de 1946. Face à l’Assemblée Nationale, qui a perdu son exclusivité et une partie de sa toute puissance initiale, le Président de la République récupère, en dépit de la procédure d’investiture, une influence certaine sur la désignation du chef du gouvernement. Le président du Conseil apparaît d’avantage que dans le 1er projet comme le chef d’un exécutif organisé et efficace. A] Les prérogatives accordées à l’exécutif au

L’article 41 ou l’irrecevabilité de la loi (a priori) : En cas de désaccord entre la chambre concernée (l’Assemblée Nationale ou le Sénat) et le Gouvernement, lors de la procédure législative, sur le domaine que touche la loi, l’exécutif peut saisir le Conseil constitutionnel. L’article 37 alinéa 2 ou la délégalisation de la loi (a posteriori) : Après la promulgation d’une loi, si le juge constitutionnel, après avoir été saisi par l’exécutif, déclare qu’elle possède un caractère réglementaire

originaire/ pouvoir constituant dérivé a - Deux pouvoirs de même nature b - Mais deux pouvoirs différents B - La distinction pouvoir constituant dérivé / pouvoir législatif a - Des procédures plus difficiles à mettre en oeuvre que la procédure législative b - L'enjeu: la distinction constitution rigide et souple CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité

rationalisation du parlementarisme dont le dessein était de renforcer l’autorité et la continuité de l’équipe gouvernementale. C’est ainsi que le constituant à rationnaliser la procédure législative, en circoncisant le domaine d’action du Parlement et en octroyant au gouvernement un droit d’intervention dans la procédure législative puisque tous les domaines qui ne sont pas inscrit à l’article 34 de la compétence de ce dernier. - Toutefois, les augures s’étaient trompés. Aux divisions attendues

cette prescription formelle, on va rapidement revenir à cette méthode pour faire face à la paralysie institutionnelle qui a caractérisé également la IVe République, non sans avoir d'abord exploré les voies plus subtiles de la loi-cadre et de la délégalisation. Cette méthode semble décidément très pratique car elle va être constitutionnalisée en 1958. En effet, selon l'article 38 de la Constitution, « le gouvernement peut demander au Parlement, au titre d'une délégation de compétence, en vue de l'exécution

constitutionnel stigmatise l’introduction par le gouvernement de disposition de nature règlementaire dans un texte législatif. Cette procédure de délégalisation ou de déclassement s’applique pour toutes les ordonnances postérieures à 1958, ce qui est le cas en l’espèce. Le conseil constitutionnel a délégalisé des dispositions règlementaires contenues dans une loi, en combinant les procédures des articles 37 alinéa 2 et 61 de la constitution de 1958 afin d’assurer un minimum de sécurité juridique, qui n’est autre

assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, qui examinent et votent les lois, contrôlent le Gouvernement et évaluent les politiques publiques. L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement. Voir également les fiches 2, 3, 4, 6, 30, 31