Procédure De La Délégalisation

antérieure à 1958 du domaine de la loi Jusqu'à 1958 prévalait une conception traditionnelle qui envisageait la loi selon l'organe et la procédure. Était une loi tout acte adopté par le Parlement (à l'exclusion donc d'un autre organe) selon la procédure législative (par opposition à d'autres actes adoptés par le Parlement selon d'autres procédures et ne donnant pas lieu à promulgation : motions ou résolutions). À ces deux critères organique et procédural s'ajoute aujourd'hui un troisième critère

GOUTARD Mélissa Droit constitutionnel Le Parlement, le Gouvernement et la Loi. Sujet de dissertation : Les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative. Introduction La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). A travers

ordinaire ou parlementaire et à coté on a des lois d’origine spécifique, soit a procédure spécifique soit d’origine et à procédure spécifique. En ce qui concerne loi ordinaire pour la définir faut distinguer ce qui c’est passé avant et après 1958. Avant 1958, on utilisait deux critères pour la qualifier : la dimension organique et formelle. On définissait la loi comme l’acte voté par le parlement selon la procédure législative établi par la constitution. En 1958 le constituant ajoute une autre

du Parlement (B). A) Le contrôle des règlements d’assemblées Les règlements d’assemblées parlementaires complètent la constitution pour tout ce qui concerne l’organisation interne des assemblées et le travail parlementaire (détail de la procédure législative, rôle des commissions, du bureau ou l’ordre de parole). Elles sont matériellement constitutionnelles. Ainsi la Constitution de la Vème République contient des règles relatives au vote personnel ou à l’établissement de l’ordre du jour

de la Constitution, sont soumis au contrôle obligatoire du Conseil. (art 61) mais en réalité très rare ⇒ rôle vérificateur domaine la loi (Art 34 ) 37-2 : domaine du règlement, met en place de la procédure de délégalisation : ôte le caractère législatif quand est du domaine du règlement. 41 : procédure d'irrecevabilité 46 : contrôle des lois organiques II. Une consécration en véritable Cour constitutionnelle Le Conseil constitutionnel s'est auto-consacré comme défenseur des droits et libertés

la Ve République. Depuis 1974, le contrôle de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel. Selon Michel de Villiers, Professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application, de tout acte (actes internationaux, actes législatifs et actes administratifs), qui lui serait contraire. En d'autres termes

aura lieu sur avis du Conseil d’Etat, qui statuera sur la nature règlementaire. Si la loi est postérieure à 1958, une délégalisation pourra également être prononcée, mais sur décision du Conseil Constitutionnel, qui confirmera le caractère règlementaire du texte. L’article 61 prévoit aussi le contrôle ordinaire des lois par le Conseil Constitutionnel; pourtant, cette procédure ne permet que de statuer après le vote, mais avant sa promulgation. Il doit veiller au respect des domaines accordés pour

le domaine réglementaire peuvent-être modifiés par décret pris après avis du conseil d’état. La protection de cette protection de compétence est assuré par le conseil constitutionnel pour empêcher le parlement d’empiété sur le gouvernement. La procédure apriori, lorsque le gouvernement intervient au moment de l’élaboration de la loi, lorsque l gouvernement reçoit un projet de loi ou d’amendement. Il peut réagir sur le fondement de l’article 41 et soulever l’irrecevabilité législative, dans ce cas :

votée par les chambres et sanctionnée par le Roi. Irresponsabilité politique du Roi en monarchie : « le roi ne peut mal faire » (Président de la République française). Aux USA, président = simple fonctionnaire, soumis aux règles ordinaires. Procédure d’impeachment reposant sur la responsabilité pénale : pas contre le roi, mais sur les ministres à cause du contreseing obligatoire, la signature d’une autorité irresponsable appelant la signature d’une autorité responsable. Responsabilité très

ces dernières doivent être soumises pour avis au Conseil économique et social (art. 70 Const.). L'article 12 de la loi déférée, qui approuve le rapport annexé dans lequel figurent lesdits objectifs, est censuré pour n'avoir pas respecté cette procédure spécifique (cons. 11 à 15). Plus généralement, c'est une catégorie entière de lois qui fleurissait en pratique, les lois d'orientation, qui sera désormais condamnée pour défaut d'effet dans l'ordre juridique (sur ce point, V. J.-E. Schoettl, note