Procédure De Rectification Des Impositions Au Maroc

mesure où elle n’implique aucune aggravation de la charge fiscale des contribuables. Bien plus, les réaménagements introduits sont accompagnés : - d’un renforcement des garanties accordées aux contribuables, notamment l’institution d’une procédure préalable à la taxation d’office en remplacement du droit qu’avait l’administration fiscale de fixer unilatéralement le montant des droits exigibles ; - d’un allègement de la charge fiscale des contribuables par la réduction de certains

MINISTERE DE L’INTERIEUR T R E Inspection Génerale de l’Administration Territoriale Projet de Gouvernance Locale au Maroc Activités d’appui aux organes exécutifs d’audit et aux opérations d’inspection Manuel d’audit pour les Inspecteurs de l’Administration Territoriale 2007 Projet de Gouvernance Locale au Maroc Manuel d’audit pour les Inspecteurs de l’Administration Territoriale Ce Manuel a été produit pour les Inspecteurs de l’Administration Territoriale (IGAT) dans le cadre

C-383/01 De Danske Bilimportører et Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen Libre circulation des marchandises 17 juin 2003 Préjudicielle «Libre circulation des marchandises · Taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs · Imposition intérieure · Mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative» Aff. C-149/01 Commissioners of Customs & Excise et First Choice Holidays plc Fiscalité 19 juin 2003 Préjudicielle «Sixième directive TVA · Article 26, paragraphe 2 ·

ROYAUME DU MAROC -------------HAUT-COMMISSARIAT AU PLAN PROSPECTIVE « MAROC 2030 » LES FINANCES PUBLIQUES Rapport préparé par Mr Saïd TOUNSI Professeur à l’Université Mohamed V pour le compte du Haut Commissariat au Plan 30 avril 2006 TABLES DES MATIERES 1. L’ETAT DES LIEUX 1.1- Les acquis 1.1.1- Au niveau global 1.1.2- Au niveau des dépenses 1.1.3- Au niveau des recettes 1.1.4- Au niveau de financement 1-2 : Intensification de la pression sur les finances publiques

décembre 1995 de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects. 6. Taxe sur la valeur ajoutée : Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, effectuées au Maroc ainsi qu'aux opérations d'importation. Les taux:    20% (taux normal) pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonérés. 14% pour les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, les opérations de banque,

entreprise sans avoir à connaître les spécificités de chaque comptabilité locale. D’autre part, l’harmonisation des systèmes comptables favorise l’unification des conditions de concurrence entre les différents pays. L’harmonisation comptable au Maroc (CGNC) est loin d’être à l’abri des modifications et doit, pour sa part, s’aligner aux nouvelles normes comptables internationales. La problématique de ce mémoire consiste à relater les différents points de divergence que ce soit au niveau des

28 joumada I 1436 (19 mars 2015) Cent-quatrième année — N° 6344 ISSN 0851 - 1 2 17 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE ABONNEMENT TARIFS D'ABONNEMENT EDITIONS Edition générale AU MAROC 6 mois 1 an 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives 250 OH 300 DEI Edition des annonces relatives à l'immatriculation

* Pour les actes : * S’ils sont rédigés au Maroc c’est le droit commun qui s’applique, c'est-à-dire que de tels actes doivent être enregistrés dans le délai légal s’ils sont obligatoirement soumis à l’enregistrement * S’ils sont rédigés à l’étranger le droit commun s’applique également sous réserve de l’imputation des droits perçus à l’étranger si une convention de non double imposition le prévoit. * Les actes de constitution et de mainlevées d’hypothèque

Exonérations 154 I.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT PERMANENTES 154 A- Exonérations permanentes 154 B.- Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit 156 C- Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source 157 D.- Imposition permanente au taux réduit 158 II.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT TEMPORAIRES 158 A.- Exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit 158 B- Exonérations temporaires 158 C- Imposition temporaire au taux réduit 159

&ra$de &iscale. • &o$rnir a$ Go$%ernement $ne e!ertise &iscale notamment dans le cadre de lélaoration des lois de &inances et de la négociation des con%entions de non do$le im!osition a%ec les 6tats étrangers. • re!résenter le Maroc a$ ni%ea$ des instances &iscales internationales. 1- Assiette de l’impôt : a Direction Générale des im!"ts détermine les ases s$r les4$elles sont !réle%és , • les im!"ts d6tat (A# I+# I# droits denregistrement) H • certains im!"ts loca$