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PUBLICS I. La Constitution et les pouvoirs publics A. La constitution Elle date du 4 Octobre 1958 et est l’œuvre de Michel Debrey. Elle organise les institutions politiques françaises et organise son fonctionnement. 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire C’est un régime mixte : présidentiel et parlementaire 1. Le pouvoir législatif : le parlement Parlement : sénat + assemblée nationale Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré Sénateur : 341, scrutin SUI

ne peut pas le contraindre. Mais, par ces accords, les États acceptent de limiter leur souveraineté. C'est pourquoi la procédure d'entrée en vigueur dans chaque État est très complexe : Négociation/convention (pouvoir exécutif) Signature (conventions signées par le pouvoir exécutif) Ratification du traité (président de la République) Pour certains accords importants, il doit avoir autorisation soit du parlement/sénat soit du peuple avec le référendum) = Constitution de chaque État qui détermine

partiellement chaque quatre ans. Le nombre de députés élus, pour quatre ans, pour chaque État, est variable selon sa population. L'actuelle Chambre des députés compte 513 membres. Le gouvernement, au niveau régional, reflète le système fédéral. Le pouvoir exécutif est détenu par un gouverneur, élu au suffrage direct, alors que le pouvoir législatif appartient à une chambre unique. Les relations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux connaissent parfois des difficultés car, depuis 1998

constitutionnelle, on représente la hiérarchie des normes comme une pyramide à trois degrés. Lois au sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi

qui permet le remboursement d’un congés maladie mais vrai en 43, plus vrai maintenant), droit d’être protégé dans sa vie pro en cas d’accidents. Le préambule s’applique comme la constitution. Que trouve-t-on dans la constitution ? Un pouvoir exécutif et u pouvoir législatif, président de la république élu tous les 5 ans au suffrage universel, le président nomme le 1er ministre. On a un ministère, quelqu’un de responsable d’un département. Arrondissement : circonscription administrative. Commune

organique de l’acte admin qui est complétée par une approche matérielle.  a) Le critère organique : un acte émanant d’un organe administratif. Dans son sens organique, le terme Admin désigne l’ensemble des institutions qui composent le pouvoir exécutif, donc l’Etat, les Collectivités L, et EP, les personnes publiques sui generis. L’admin est composée des personnes publiques contrairement au droit privé. Cette conception influe sur la notion d’acte admin et elle permet de distinguer les actes admin

Parlement et acceptées par le Président du Conseil. 1er principe : seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pvr législatif et le pouvoir exécutif. 2ème principe : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés. 3ème principe : le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement. On note qu’avec l’énoncé de ce principe, la forme parlementaire du régime semble être

exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. » Nommé par le Président de la République, le premier ministre dirige donc l’action du gouvernement. A ce titre, il possède deux attributions importantes. Il détient le pouvoir exécutif administratif : il prend des actes réglementaires ou des décisions individuelles pour exécuter des lois mais il possède également le pouvoir réglementaire qui lui permet d’émettre ses propres normes. Ainsi le premier ministre peut prendre des mesures

que les opinions s'expriment et qu'elles s'efforcent, par le suffrage, d'orienter suivant leurs conceptions l'action publique et la législation. Mais aussi tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics législatif, exécutif, judiciaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés et qu'au-dessus des contingences politiques soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons. Il est clair et il est entendu que le vote définitif

assemblées parlementaires ☛ les actes juridictionnels : se rattachent à la fonction juridictionnelle. 1 - les actes de gouvernement Quasi toujours présentés par la liste des différentes hypothèses du gouvernement = actes pris par le pouvoir exécutif mais qui ne sont pas des actes administratifs car pas matériellement administratif se rattache à d’autres fonctions. 2 grandes séries d’actes de gouvernement : - actes qui ont une relation entre l’exécutif et le législatif : fonction législative