Prohibition Des Clauses Léonines

limites pour constituer une sté entre époux (art. 1832-1 Code civil). B.– Licéité de l’objet Toute convention doit avoir un objet licite. L’objet du contrat de sté est son objet social, c’est-à-dire l’activité de la sté prévue par les associés. Une clause des statuts doit en préciser le contenu. L’objet social doit être licite : il ne doit être contraire ni aux lois, ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs. Art. 1833 Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun

à la dette, MAIS à la hauteur de leurs apports et pas sur la patrimoine personnel ! * La participation aux résultats se fait selon les apports, sauf si les statuts prévoient un autre mode de distribution. * Attention ! Prohibition des clauses léonines (clause du contrat qui prévoit que la répartition des bénéfices se fera sur un seul associé ou exclue un associé des gains ou pertes). L’affectio Societatis Volonté de former une société et de se comporter en associé, sur un pied d’égalité

pertes pour une proportion moindre. b) La prohibition des clauses léonines : La clause léonine permet à un associé de réclamer « la part du lion » . Le code civil dispose de «  la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit, procuré par la société, ou l’exonérant de la totalité des pertes celles excluant un associé totalement du profit en mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputés non écrites » On rencontre des clauses plus subtiles dont l’effet indirect est de prémunir

15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que

chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont

il ne peut pas être un élément constitutif du capital social. L’apport en industrie est dans toutes les sociétés à risques illimités, c’est à dire les SNC et les sociétés en commandites. Pour les SA, SARL, la loi de 1966 pose le principe de la prohibition générale des apports en industrie, ce qui n’a fait qu’entériner la jurisprudence. B) La vocation aux bénéfices et aux pertes Si les statuts ne prévoient rien quant aux modalités de répartition des bénéfices ou des pertes entre associés

conduit à une interdiction de l'objet social qui serait universel, la société ne peut pas « tout faire » Deux inconvénients est le risque d'universalité de l'objet, le deuxième risque est de conférer tous le pouvoir au dirigeants. Peut insérer une Clause par appuie = «  la société pourra en outre réalisé toute activités financières industrielle ou commercial aux activités sciemment spécifiés » § 4, la cause c'est la raison pour laquelle les associés ont crée la société, la cause en droit des

associé dans les bénéfices, et sa contribution aux pertes, se détermine à proportion de sa part dans le capital social. Et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie, est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clauses contraires ». C’est parce que cette règle n’est pas d’ordre public, pas impérative, que les statuts vont pouvoir l’aménager et fixer des contributions différentes pour chaque associé. Pour les dettes il n’y a aucun aménagement statutaire possible

soumis à des impots perso sur la part des résultats qui leurs st attribués. Le mvt amorcé est le rapprochement des 2 sctés. Ainsi, ds les status de scté de pers, on stipule une clause de continuation malgré le décès d’un assoc. De même, ds scté de capitaux, l’intuitus personae doit exister avec la stipulation de clause d’agrément. D/ Sctés fermées et sctés offrant leurs titres au public. Ds tte scté, des apports doivent mises à dispo de la scté. La 1e source de financement est l’apport.

ÉTATS DES LIEUX EN EUROPE Modalités de garantie des missions d’expertise comptable 9 Situation hétérogène et complexe Un périmètre hybride des missions et des zones de risques floues Des règles juridiques assez contradictoires Large liberté des clauses de limitation contractuelle Plafonds légaux maximums en vigueur • Allemagne 1 à 4 Millions € • Autriche 2 à 8 Millions € • Belgique 3 à 12 Millions € • Espagne projet loi en cours : garantie proportionnelle au CA • Grèce