Prohibition Des Clauses Léonines

Cela va entrainer un certain nombre de prohibitions. 3) Les prohibitions L’article 1844-1 du Code Civil pose une règle simple à caractère supplétif (≠ impératif, =sauf clause contraire) : on participe aux bénéfices ou aux économies et on contribue aux pertes en proportions de sa participation dans le capital social. Rien n’interdit aux associés de prévoir dans les statuts une clause de répartition différente. La limite à cet article : la clause léonine est interdite, elle mettrait à mal les

contribuer au dettes sociales, dans les SA et SARL en revanche les associé n’ont pas cette obligation. Des clauses pourront être mise en place dans le contrat de société. Ce sont des clauses qui répartissent inégalement la participation aux résultats par les associés. Ces clauses sont admises avec une certaine limite puisque les clauses dites léonines sont réputée non écrite par le juge (ce sont les clauses qui font que tout les bénéfices ou toute les pertes reposent sur un seul associé qui aura autrement

valeur ? I. Sur la validité de la promesse unilatérale de rachat La question se pose de savoir si la promesse unilatérale d’achat est valide en l’espèce ? Les promesses de rachat à prix planché ont longtemps été confrontée à la prohibition des clauses léonines, prohibition prévue par l’article 1844-1 du Code de commerce. De ce fait, c’est l’arrêt nommé Bowater, du 20 mai 1986, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui admet la validité de ces promesses unilatérales de rachat

porteur18. Cependant, rien n’empêche que le service requis par le donneur d’ordre puisse comprendre le vote par le porteur dans un sens déterminé aux assemblées générales de la société émettrice. Si cette faculté est prévue, elle pose le problème de la prohibition des conventions de vote (voir infra, Titre IV, Régime juridique du portage). Section 2 - La rémunération du porteur 14. Caractère facultatif ? - Le caractère facultatif de la rémunération du porteur a pu étonner, étant donné que dans la quasi-totalité

pertes : les associés supportent les pertes en proportion de leur implication dans le capital. Il est possible de déroger à ce principe de proportionnalité, mais il existe une limite : la prohibition des clauses léonines. On ne peut pas dissocier répartition du capital et des bénéfices (50-50). Selon les clauses léonines, on ne peut pas attribuer à un associé la totalité des bénéfices ou l’exonérer de la totalité des pertes. Il s’agit d’une nullité de l’ordre public énoncée par l’article 1844-1 du Code

répartition inégalitaire relève de la prohibition des clauses dites « léonines ». Il est en effet interdit à un associé de se « tailler la part du lion ». Aux termes de l'article 1844-1 C. civ. « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ». Ainsi, la clause par laquelle un associé renoncerait par

révolution industrielles pour favoriser la levé des capitaux. B- Les grands codes (code civil et de commerce) Le Cciv de 1804 ne comporte que quelques règles communes de définition du contrat de société (art 1832). Quelques règles de la prohibition léonine, et des règles applicables aux sociétés civiles. Quant au code de commerce, (15 septembre 1807), il est entré en vigueur le 1er janvier 1808. Il reste assez proche de l’ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce de terre. 2 innovations

la manière suivante: - La société aura pour objet l’accomplissement d’une activité économique principale, - Toutes les activités commerciales, industrielles, financières, immobilières qui s’y rattache directement ou indirectement, (C’est une clause parapluie, qui est admise et répandue.) - licite: L1833 du Code Civil: toute société doit avoir un objet licite. Il serait illicite s’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Pour apprécier la licéité de l’objet social, le juge ne

en cas de perte de la moitié du capital social, la loi prévoit expressément que les associés doivent renflouer la société s’ils veulent poursuivre leur activité. La prohibition des clauses léonines La contribution aux pertes et la participation aux bénéfices ne peuvent pas être abordés sans se préoccuper des clauses léonines. Les statuts prévoient souvent que la répartition des bénéfices se fait conformément aux dispositions de l’article 1844-1 du Code Civil qui impose une répartition proportionnellement

alternatif des conflits è tribunal arbitral. C’est un mode non étatique de règlement des litiges. La clause compromissoire : doit être intégrée dans les contrats internationaux ou nationaux des lors que l’on a un contrat commercial. A la fin : article de mode des règlements des litiges : arbitral ou étatique. Pour recourir à l’arbitrage, il faut absolument qu’il y ai dans le contrat cette clause compromissoire. Membres du tribunal arbitral : arbitres (éminents spécialistes de questions très spécialisées