Proposition de loi

ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement, par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins. Les 5 autres commissions spéciales que nous n’avons pas écrites sont : La Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption La Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique La Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant

procédure législative. Il est saisi de tous les projets et propositions de loi, il procède au vote et – suivant la nature de la loi – peut même les faire échouer. Le processus -Les lois sont débattues et votées par la représentation populaire la plus importante : le Bundestag allemand. Mais l’initiative de loi n’émane pas uniquement des seuls membres du Bundestag. De

Droit Constitutionnel  : « Le référendum en France » D’après l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 il est indiqué que «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum  ». À la création de la Vème République en 1958, le Général De Gaulle cherche à redonner la parole au peuple français, pour cela il remet au gout de jour le référendum, qui n’avait point bonne impression

d’ailleurs le signe d’une volonté de plus ou moins protéger le texte constitutionnel… Actualité : commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la 5ème République, dont les propositions ont été présentées au Président de la République le 9 novembre 2012 par son Président Lionel Jospin… Certaines de ces propositions si elles venaient à être retenues par l’exécutif exigeraient une révision de la Constitution (statut pénal du Président de la République et des membres du gouvernement, composition

parlementarisme rationalisé. En outre la constitution de 1958, avait posé dans son article 48 une distinction entre l'ordre du jour prioritaire et l'ordre du jour complémentaire, celui ci étant d'initiative parlementaire. Les projets ou propositions de loi sont examinés par les deux assemblées du Parlement (c’est pour cette raison qu’on le qualifie d’organe bicaméral) : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le but de la navette est de faire adopter le texte en termes identiques. Les assemblées pourront

question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? ». Le peuple a été consulté par voie référendaire régit par l’article 11 de la Constitution française qui énonce que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs

capacité de voter la loi. L’auteur et juriste Geneviève Koubi parle alors « d’exécutif législateur » face à l’Assemblée nationale et au sénat qui se voient privées de leur droit d’initiative et de décision politique. En 1995, Jacques Chirac est le premier à mettre le doigt sur ce problème en désignant le parlement comme une « chambre d’enregistrement ». C’est en partant de ce constat qu’il lance le 4 aout 1995 une révisons constitutionnelle qui s’inspire des propositions du comité Vedel de 1993

I. La réforme portuaire de 2008 est effective, mais elle ne suffira pas à enrayer le déclin de nos grands ports maritimes La loi du 4 juillet 2008 avait pour but de relancer l’activité de nos sept ports autonomes maritimes de l’Hexagone - Dunkerque, Rouen, le Havre, Nantes/Saint- Nazaire, La Rochelle, Bordeaux et Marseille –, qu’elle a transformés en grands ports maritimes et qui représentent, à eux sept, près de 80 % du tonnage total des ports français. Elle a d’abord unifié le commandement

pour le Parlement ou du moins davantage de libertés. Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Vème République? Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la loi, et la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement (II), qui peut s'exprimer par la voie d'enquête ou de sanctions politiques comme la motion de censure. Les constituants de 1958 ont rationalisé ces fonctions pour éviter que le Parlement n'acquière

12 14 5 Convergence de suites de variables al´atoires e 5.1 Convergence presque sˆre . . . . . . . . . . . u 5.2 Convergence en probabilit´ . . . . . . . . . . . e p 5.3 Convergence dans L . . . . . . . . . . . . . . 5.4 Convergence en loi . . . . . . . . . . . . . . . 5.5 Lois faible et forte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 15 15 16 17 18 6 Probabilit´s et esp´rances conditionnelles e e 6.1 Conditionnement discret . . . . . . . . . . . . . . . . .