Propriété foncière

de nombreuses critiques. En effet, plus une entreprise investissait, plus elle était taxée puisque la TP pesait à 80% sur les investissements productifs qu'ils soient déjà ou non producteurs de richesse (contre 17 % pour les valeurs locatives foncières et 3 % pour les recettes). Elle a donc très vite été considérée comme anti-économique, désavantageant l'industrie et freinant le développement des entreprises en phase de croissance. Par ailleurs, l'Etat, prenant à sa charge les dégrèvements

professionnelle était très souvent perçue comme un impôt antiéconomique. Contribution économique et territoriale : cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée. Cette contribution se subdivise en deux impôts. 1) L A COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE): Cette cotisation est calculée sur les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière, à l'exclusion de celle des biens et équipements mobiliers. Elle est due : - Par les personnes physiques ou morales qui

2 Le prix doit également être réel. 80 2.2 La pertinence du prix 81 2.2.1 Les conditions de fond 82 2.2.2 Les conditions de forme 83 LES EFFETS DE LA VENTE : TRANSFERTS / GARANTIES 86 Chapitre 5 : LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES 86 Section 1 : Le transfert de propriété 86 1.1 Entre les parties 86 1.2 A l’égard des tiers 89 Section 2: Le transfert des risques 90 Chapitre 6 : La protection de l’acquéreur d’un bien 92 Section 1 : Les mécanismes de protections de l’acquéreur insatisfait

Dossier 9 Dossier Local professionnel Documents Titre de propriété (acte notarié, jugement ou acte de partage règlement de copropriété) Actes de vente de biens immobiliers Factures d’achat de matériel, meubles et objets de valeur Factures de travaux ou de réparations du local professionnel Délais de conservation Sans délai, le droit de propriété est imprescriptible (article 2227 du code civil). Tant que dure la propriété. 10 ans, à compter de la réception. Les anciens délais étaient :

............................................. 1 2. ATTEINTES PORTEES AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ..................................................................................................... 2 2.1. 2.2. IMPORTANCE DES ATTEINTES PORTEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ................................ 2 LES BASES DES ATTEINTES PORTEES PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE..............................................................................

2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété individuelle

Le droit a la propriété introduction : Dans le langage quotidien une "propriété" est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose. C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance. I-définition Le droit de propriété est le droit d'user et de disposer d'une chose , en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi . La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être matériel ou immatériel

d’un pouvoir ou d’une fonction de sortir des normes qui régissent l’usage licite de leur exercise. I.A.1.1 . Abusus : voir aussi droit de propriété Mot latin dont le sens est le suivant : utilisation jusqu’à épuisement. Ce terme est encore utilisé pour désigner, non l’abus par le propriétaire de son droit, mais l’un des attributs normaux du droit de propriété sur une chose. C’est à dire, le droit pour un propriétaire de disposer de cette chose par tous les actes matériels ou juridiques de transformation

parmi les droits réels principaux figure le droit de propriété et les démembrements du droit de propriété. Les droits de démembrements sont : les servitudes et les charges fonciers, l’usufruit, le droit viager, le droit de superficie, l’emphytéose, le habous, le droit de zina, le droit de houa, les droits coutumiers musulmans tels qu’ils existaient régulièrement avant l’application du code des droits réels (gzah , guelsa ..) Droit de propriété : c’est une institution fondamentale du droit foncier

comby-foncier.com Reconnaître et sécuriser la propriété coutumière moderne L’insécurité foncière chronique est l’un des principaux facteurs de blocage du développement économique dans beaucoup de pays du Sud et, singulièrement en Afrique. Paradoxalement, c’est l’archaïsme d’un droit écrit resté figé à l’époque coloniale qui constitue la principale cause d’insécurité tandis que, nécessité faisant loi, la société s’invente un système beaucoup plus moderne, basé sur une évolution accélérée de la