Propriété industrielle

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

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domaine des droits de propriété industrielle 1 , la communication sur une vision nouvelle du secteur pharmaceutique 2 et l'Initiative Médicaments Innovants 3 . Il convient aussi de le mettre en parallèle avec les activités réglementaires de la Commission qui portent en particulier sur la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments 4 , la transparence des procédures nationales de fixation du prix et du niveau de remboursement 5 et la protection des droits de propriété intellectuelle. En effet

- Sa maturité. - Son potentiel économique. - Les personnes dont il faudrait éventuellement se protéger. Une fois la protection jugée justifiable, différents titres de propriété intellectuelle sont mis à votre disposition. II) BREVET D'INVENTION Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire (20 ans au maximum) d’exploitation de l’invention dont il est l’objet. Le terme "brevet" désigne également le document

Réflexion: 1. L'objectif de la mission est de trouver des propositions d'améliorations pour le processus de dépôt de brevet chez Bioteck. 2. Cela pourrait permettre à Bioteck de mettre une protection sur l’innovation contre la concurrence, de I. Déposer un brevet auprès de l'INPI a) Contraintes administratives | Principales difficultés | Antériorités existantes | Trouver les bonnes revendications | Accord de chaque pays pour déposer brevet | Oublie de revendications

 1- les textes internationaux généraux de la propriété industrielle a- la convention de l’union de paris Considérée comme le premier instrument international destiné à aider les ressortissants d’un pays déterminé à obtenir que leurs créations ind soient protégées dans d’autres pays. Suite à cette convention ; une création des bureaux internationaux chargés d’assurer les charges administratives. En 1893 la convention de paris s’est jointe à cet établissement dans le cadre de la convention

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

 Devoir du Droit de la propriété intellectuelle Sujet : La protection de la marque 09/12/2013 INTRODUCTION La mise en place sur le marché d’un nouveau produit exige que son créateur lui attribut des signes distinctifs qui permettent de le dissocier des produits de la concurrence. La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs outre le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, les appellations d’origine… En effet, la marque se définit comme

la Propriété Intellectuelle doivent être proposées pour l'amélioration des activités de sensibilisation et d'information au Sénégal (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : Recommandation pour la population Deux recommandations sont à faire : D'abord, la population sénégalaise est une population très fermée. Ainsi, il est important pour celle-ci d'aller vers l'information. Elle doit se tourner vers l'information dans le sens où, elle apparaît comme la principale exploitante des actifs de la Propriété Intellectuelle