Propriété industrielle

est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d’interdiction de l’exploitation par un tiers de l’invention, à partir d’une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L'invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu, en France, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit également

de l’esprit du créateur, ces créations peuvent être de caractères industrielle, littéraire ou artistique ; toutes ces créations sont englobées par une expression unique qui est la ‘’propriété intellectuelle’’. La propriété intellectuelle désigne donc les œuvres de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. Ainsi, chaque pays ayant côte sur la propriété intellectuelle devra donc signer des conventions à l’international

Plutôt que d’écrire droit de la propriété industrielle, il serait plus facile à retenir pour les étudiants que de parler de droit industriel tout court. Il s’agit enfaite d’un arsenal juridique permettant de protéger les inventions des titulaires contre toute forme d’usurpation possible. Pour la clarté de notre étude, nous allons dans un premier temps mettre en relief le droit de propriété dans sa généralité avant d’en venir au brevet industriel, ses corolaire et bouclé par la marque. Comme l’indique

Le brevet d’invention Problématique : Est-ce que le brevet en France protège l’idée ? Qu’est-ce qu’un brevet ?  Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité

......................................97 3.3.5 Droits de propriété intellectuelle................................................................................ 97 3.3.5.1 Épuisement des droits .......................................................................................... 98 3.3.5.2 Droits d'auteur et droits voisins .............................................................................. 99 3.3.5.3 Propriété industrielle ........................................................

Etape 1 : Le certificat négatif  Intérêt : Dénomination La propriété intellectuelle se compose en deux parties : 1. Propriété industrielle : Brevet, dessin, modèle ou marque L’intérêt de la propriété industrielle : * Assurer un monopole d’exploitation permettant d’obtenir un avantage concurrentiel certain. * Se défendre de la contrefaçon. * Valoriser ses créations. * Rentabiliser les dépenses de R&D moyennant le transfert de ses droits d’exploitation. * Gagner en

1 Les différents droits de propriété intellectuelle propriété intellectuelle : protection juridique des œuvres de l’esprit. Le brevet protège une invention. Les marques protègent des signes distinctifs. Ils dessinent plusieurs modèles et protègent les créations authentiques. Le droit d’auteur protège toutes les œuvres considérés comme originales. Les droits voisins du droit d’auteur vont protéger l’artiste interprète, le producteur, les chaînes de TV et de radio. Le droit de D.P.D vont

6) Pourquoi ? 1) Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont concerné par les dépôts de brevet. 2) Il est questions de protéger son innovation technique 3) Il faut le déposer a l'INPI ( institut national de la propriété industrielle ) 4) le dépôts doit se faire le plus rapidement possibles car c'est une date importante qui délimite le début officiel de la protection qui est d'une période de 20 ans . 5) En se présentant a l' INPI et payer les redevances 6)

avertissement, une mise en demeure ou une sanction financière. Elle peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves. L'INPI (institut national de la propriété industrielle). La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Son utilité est de protéger contre la contre-façon, le plagia ou le piratage

La propriété Industrielle (Inventions, marques, dessins et modèles) Elle donne à leur titulaire un monopole d'exploitation (limité dans le temps et la durée de vie varie) Dépôt de la création à l'INPI (protection sur le territoire français) Droit reconnu en cas de nouveauté de la création Droit d'intenter une action en justice et obtenir des réparations (contrefaçon: délit pénal , amende+2 ans d'emprisonnement) Existance d'une reglementation et protection international ou EU Office Européen des