Propriété industrielle

d'un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) sont à déclarer par l'usufruitier. 2) Les biens exonérés Les biens non professionnels : Parmis les principales exonérations, on peut citer : les objets d'art, de collection et les antiquités : pour les antiquités, elles doivent avoir plus de cent ans d'âge ; les droits de propriété littéraire et artistique, mais l'exonération n'est acquise que pour l'auteur de l'oeuvre ; les droits de propriété industrielle qu'il s'agisse de

création de richesses * L’organisation des échanges * La régulation économique dans le cadre d’une politique économique |       | Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques.Axe(s) de réflexion: les risques encourue lors d’un achat de contrefaçon.Connaissances mises en œuvre : La propriété intellectuelle. | Titre de l’étude : La contrefaçon. | Objectifs de l’étude : Connaître les risques qu’on a si on achète de la contrefaçon. | Référence des sources utilisées:

est assurée par le gouvernement qui a mis en place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle et à renforcer les sanctions. Il existe une grande diversité des droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il n’existe pas de définition juridique unique de la contrefaçon. - La loi du 17 janvier 1991 votée par l’Assemblée constituante qui accorde un droit de propriété aux inventeurs et leur permettant d’obtenir un brevet leur garantissant le monopole de fabrication

posent sur le droit de propriété industrielle. Le droit de propriété est la propriété de la création de l’esprit sur les brevets et les marques. Seulement, celui-ci doit-il ou peut-il être effacé lorsqu’il s’agit de vie ou de mort sur des centaines de milliers de personnes ? C’est ce que nous développerons dans une première partie en examinant ce que le droit permet, puis dans une deuxième, qu’elles sont les mesures prisent pour y remédier. Premièrement le droit de propriété permet à une société de

loupe Marque de commerce - Enregistrement international - Propriété Industrielle Cour d’Appel de Commerce Arrêt n° 62/2008 du 08/01/2008 Dossier n°2113/07/17 Mots Clé :  Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux

CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3). 1. La notion de droits de propriété industrielle 1.1 Définition et distinction Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées

éviter qu'un concurrent profite de son innovation et pour avoir un monopole de vente 3) Quel rôle la propriété industrielle peut-elle jouer en faveur du créateur ? Protéger le concept du créateur pour éviter toute copie. Engager des procédures contre les contrefacteurs. Maintenir son avantage concurrentiel sur le marché qu'elle occupe. 4) Quels sont les trois types de propriété industrielle? Les brevets d'inventions, les dessins et modèles, les marques de fabriques et de services. 5)

La contrefaçon n'est pas un phénomène récent, elle a augmenté considérablement de nos jours et elle concerne tous les domaines industriels. Ce fléau consiste a reproduire totalement ou partiellement un produit et sans autorisation. Les réseaux mafieux s'organisent en nuisant à l'économie mondiale. En effet, la contrefaçon représente 5% à 9% du commerce mondial. La contrefaçon présente de nombreux dangers : pour l'économie mondiale, pour les entreprises ainsi que pour les consommateurs. Peut-on

UNIVERSITE MONTPELLIER I UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Propriete Intellectuelle Semestre 8 Professeur Jacques RAYNARD ANNEE UNIVERSITAIRE 2011 – 2012 ------------------------------------------------- Introduction L’objet du cours : * La propriété littéraire et les droits d’auteurs * La propriété industrielle et les droits de brevet * Le droit du dessin et modèles * Le droit des marques Le secteur de la propriété intellectuelle est un secteur dans lequel Montpellier

Définition de la propriété : Etymologie : du latin "proprietas", propriété, qualité propre, de "proprius", propre : ce qui est propre à chacun. Selon l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." On distingue trois attributs de droits relatifs à la propriété d'un bien : * le droit de l'utiliser : l'usus ; * le droit d'en recueillir