Propriété industrielle

Droit La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle comprend : • La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur : logiciels, livres, musique…) • La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, signes distinctifs : marque, enseigne, appellation d’origine. = droits qui constituent pour les E) des éléments de valeurs pour leur patrimoine. 3 caractéristiques : ➢ Ils sont de valeur incorporelle ➢ Ils confèrent à leur titulaire un monopole

identique, sous le nom « moove », veut être lancé par la société Pinault Printemps Redoute SA. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s’oppose à la demande d’enregistrement de la marque « moove » sur les produits d’imprimerie publicitaires. 2. Procédure La société Pinault Printemps Redoute SA a assigné en justice, l’Institut national de la propriété industrielle INPI et autre, et de fait son directeur général, et conteste sa décision quant à l’enregistrement de sa marque « moove »

réputé acquis. En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l’avis de l’autre PARTIE qui pourra modifier ou supprimer certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale dans de bonnes conditions des résultas de l’ETUDE. De telles suppressions ou modifications ne doivent pas porter atteinte à la valeur scientifique de la publication. Les publications ou communications doivent mentionner la participation

D411 fiche THEME D4 D4.1.1 La protection des logiciels par le droit d’auteur Mots clés : propriété intellectuelle, logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d’un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l’esprit et l’admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d’auteur. Dans de rares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L’œuvre logicielle est une création

La marque Introduction I. Généralité sur les marques Définition Selon l’article 133 de la loi relative à la propriété industrielle « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. » Donc la marque est un signe distinctif qui permet d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents. Ce signe distinctif

Le droit a la propriété introduction : Dans le langage quotidien une "propriété" est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose. C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance. I-définition Le droit de propriété est le droit d'user et de disposer d'une chose , en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi . La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être matériel ou immatériel

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Une œuvre est un bien matériel et incorporel. La propriété intellectuelle se nourrit des éléments extérieurs. - Marques ; - Brevets = inventions d’applications industrielles utilisables par tous (exemple : ipad). Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? = Protection spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive.

marque? Pourquoi protéger sa marque ? Que peut-on protéger ? peut on Droits Propriété Intellectuelle Droits Propriété Industrielle Droits t Brevet B Dessin et Propriété modèle Littéraire et artistique Nom de Marque S’acquièrent par dépôt voire par usage Que peut-on protéger ? peut on Droits P D it Propriété iété Intellectuelles Droits p Oeuvres Propriété Industrielle Droits Propriété Littéraire et artistique S’acquièrent sans formalité Protéger sa marque : définition

protégée par le droit des producteurs de base de données ou droit sui generis, et ce, indépendamment des critères de protection par le droit d'auteur. - Conditions de la protection par le droit sui generis : L'article L.341-1 al.1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : "Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification

PIBD n° 977 bulletin documentaire bimensuel 1er février 2013 ISSN 0338 - 6473 propriété industrielle Rédaction de Pibd Rédactrice en chef : Françoise Quinault Coordonnatrice : Catherine Blanchard Rédacteurs : Madeleine Bigoy Catherine Blanchard Isabelle Bouret Laurence de La Gorce Sylvie Lepoutre Charly Marchal Cécile Martin Christophe Schweickhardt Documentalistes : Mireille Gardon Martial Gros Céline Khairallah Valérie