Propriété industrielle

valoir votre droit d’auteur Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. (l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce une liste des œuvres protégées par le droit d’auteur). Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du

brevet d’invention : Le brevet d’invention est une branche de la propriété industrielle qui est aussi à son tour branche de la propriété intellectuelle. Le brevet d’invention est: Un outil de protection : Un brevet est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une invention nouvelle, généralement une durée de 20 ans impliquant une activité inventive et pouvant avoir une application industrielle. Le dépôt d'un brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif

100.000 à 2.000.000 de francs guinéens. Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement pourra être porté à 10 années et l’amende à 4.000.000 de francs guinéens. Dans tous les cas, les coupables pourront être en outre frappés pour 10 ans au plus de l'interdiction des droits mentionnés en l'article 37 du présent

G… Julien à Rennes, le 23/02/2010 35 rue d’Antrain 35000 RENNES Tel : Email : Objet : candidature pour un stage en droit de la propriété intellectuelle Madame, Monsieur, Actuellement en master 2 économie et gestion des entreprises spécialité droit de la concurrence, consommation, propriété industrielle, sous la direction de Michel GLAIS, j’arrive prochainement au terme d’une formation juridique, mais également économique, enrichissante et me dirige avec impatience

l’entreprise ElssiaInfo dont la marque est déposée depuis le 3 mars 1999 à l’INPI. Le 2 décembre 2014, on reçoit une assignation à comparaitre devant le tribunal de Grande Instance pour cette même affaire. Définitions : Marque : Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable

développerais les peines que peut encourir l’auteur de contrefaçon. 1ère PARTIE La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans avoir le droit ou en affirmant ou laissant croire que la copie est authentique. La contrefaçon touche de plus en plus de domaines de la production industrielle : l’horlogerie, reproduction musical, production de vêtements, production alimentaire, accessoires et vêtements de luxe (notion de

L'article L 611-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. [...]. Cette protection peut entraîner une situation de monopole. Or le droit de la concurrence national et européen sanctionne cette situation afin de protéger le marché. Vous présenterez sous forme rédigée et en illustrant votre propos au moyen d'exemples, les arguments

Introduction : Un droit de propriété désigne un droit détenu par une personne physique ou morale sur un bien. Le droit organise les échanges dans le but d’assurer la confiance entre coéchangistes en assurant la transparence des informations et des règles qui organisent les opérations entre contractants. Le droit de propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose, d’en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. La propriété désigne également le bien

La propriété intellectuelle C’est l’ensemble des droits exécutifs accordé sur les créations intellectuelles. Elle se compose de 2 branches : - propriété littéraire et artistique - propriété industrielle I. Propriété littéraire et artistique Elle s’applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. A. Le droit d’auteur C’est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Il

- Protéger sa marque à l'International. 5.1 - Aperçu sur la marque internationale. 5.2 - Aperçu sur la marque communautaire. 1 - Qu'est ce qu'une marque ? Disclaimer : Le présent document ne donne qu'un très bref aperçu du droit de la propriété industrielle et plus particulièrement du droit des marques et du droit du design. Certains points complexes ont volontairement été éludés afin de simplifier le propos. Ce document n'a qu'une valeur informative. Il ne saurait donc servir de référence