Propriété littéraire et artistique

peut se prévaloir une personne, un sujet de droit. Les droits subjectifs confèrent un pouvoir à leur titulaire garanti par l’Etat, parce qu’ils sont conformes au droit objectif. Ex : L’article 544 du Code civil reconnaît l’existence du droit de propriété (Droit objectif) ; M. Martin qui est propriétaire de sa maison peut la vendre, la louer, la donner. (Droits subjectifs) La diversité des droits impose leur classification : les droits subjectifs sont classés en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ; les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle

inspiré les philosophes des Lumières. Pour traiter ce sujet aussi vaste qu’intéressant, nous étudierons le mouvement des Lumières dans une première partie, nous expliquerons ensuite ces influences politiques et enfin nous analyserons ces influences artistiques. Le mouvement des Lumières Précurseurs du mouvement Les idées des Lumières portent les traces de l’Antiquité, du haut Moyen-Age, de la Renaissance et de l’époque classique. Au XVIème siècle : Nicolas Copernic (médecin, astronome allemand)

sous-traitance et s’informent sur les garanties qu’offre les lois de propriété industrielle et intellectuelle. Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie en quoi le contexte actuel de globalisation de l’économie et donc de délocalisation entraîne des vagues de contrefaçon dans les pays où l’externalisation est la plus avantageuse. Pour nous concentrer dans une deuxième partie sur le droit de la propriété intellectuelle et faire le lien avec le contenu des accords de sous-traitance

a pour objet un bien, est un droit sur un bien. Droit réel principal : appartient à celui qui appréhende le bien, qui l’a en sa possession. Droit de propriété : usus (droit d’user du bien ) + abusus ( droit de disposer du bien : vendre, donner, léguer) + fructus ( droit de percevoir les fruits et revenus du bien ) Démembrements de la propriété : usufruit= usus +fructus (abusus pour le nu-propriétaire) et les servitudes constituent un droit pour le propriétaire d’un immeuble. Droit réel accessoire :

évolution dans la pensée de l’époque se manifeste très visiblement dans la création littéraire, théâtrale et artistique. Suit tout naturellement, dans la deuxième moitié du XIXe siècle, une convergence des expressions artistiques pour la représentation du patrimoine identitaire qui se traduit par une intensification dans la création de musées nationaux dans l’idée de créer une propriété scientifique et artistique nationale et commune. Cette opération de valorisation du patrimoine national a pour

Institut national de la propriété Sensibilisation à la PI 2010-2011 industrielle Sensibilisation à la PI L’INPI au service des innovateurs Le brevet La marque La protection du design : droit d’auteur / dessin ou modèle KCREA : intérêts de la PI inpi © INPI Rhône-Alpes Lyon – Caroline Patonnier - 2010 Institut national de la propriété L’INPI, au service des innovateurs industrielle L’INPI en bref Statut : Etablissement Public sous tutelle du ministère de l’Economie

La marque Introduction I. Généralité sur les marques Définition Selon l’article 133 de la loi relative à la propriété industrielle « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. » Donc la marque est un signe distinctif qui permet d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents. Ce signe distinctif

d’un brevet/licence/marque/procédé/droits de propriété littéraire ou artistique. 2- Dépenses d’acquisition ou de création de logiciels destinés à un usage commercial ou aux besoins propres de l’entreprise, les coûts de dvpt et de conception des sites actifs internet. Droit au bail (206) : Montant versé ou dû au locataire précédent en considération du transfert à l’acheteur des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale. Fonds commercial (207) : Acquisition

Édition : Sarah Gaisser Aux termes du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation…), sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’autorisation d’effectuer des reproductions