Propriété privée

Correction TD 8 : La protection du droit de propriété Question 1 : Déf action possessoire : (..) Elles portent sur les immeubles par nature, par destination , par anticipation . 3 types d’actions possessoires : La complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre , et l’action en réintégration. Compétence du TGI Conditions pour faire une action possessoire : Trouble, une possession qui doit être paisible et non vicié. Action encadré dans un délais d’un an . La complainte, il faut que le trouble

violence) • La possession fait acquérir la propriété de chose sans maître par l’occupation • La possession donne droit au remboursement des impenses o Les impenses nécessaires (conservation) o Les impenses utiles (plus-value) Effets de la possession de bonne foi : • Donne droit aux fruits produits par la chose principale • Fait acquérir par usucapion plus rapide (prescription acquisitive abrégée) la propriété des immeubles si elle est accompagnée d’un juste

------------------------------------------------- FONDS DE COMMERCE ET PROPRIETE COMMERCIALE I. LE FONDS DE COMMERCE Définition : ens d’éléments corporels (mobilier, matériel, marchandises…) mais également incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, le brevet et marque…) qui permet au commerçant d’exercer son activité. A) Composition du fonds de commerce : * La clientèle : son élément essentiel (ENS des personnes qui s’approvisionnent chez vous, fidélisée +

2) la hiérarchie sociale repose essentiellement sur la propriété foncière. Ce qui d’ailleurs a bcp évolué puisque aujourd’hui la hiérarchie soc. Ne repose pas sur propriété foncière. Cette propriété se définit ac des concept différent ke c kon utilise aujourd’hui. Aujourd’hui la propriété c un droit auquel on attache 2 effets essentiels: celui d’user de la chose (“l’usus“) et celui de la vendre. En outre aujourd’hui la propriété est un droit ki a une certaine unité et ki est exclusif. certes

Devoir : LES EFFETS DE LA POSSESSION Introduction : Contrairement à la propriété qui est un rapport de droit entre une personne et un bien, la possession est un rapport de fait : elle désigne la maîtrise de fait exercée sur une chose, comme si l’on en était propriétaire, que l’on ait ou non cette qualité. Ainsi définie, elle se distingue de la détention, qui est le fait d’exercer un pouvoir matériel sur un bien mais sans avoir l’intention de se comporter comme le propriétaire (par exemple, le

CHAPITRE II (code pénal) : ATTENTATS CONTRE LA PROPRIETE Il y’a 2 sortes d’attentats contre la propriété : L’appropriation illégitime (التملك غير المشروع) des biens d’autrui dans lequel on classe : le vol , l’escroquerie et l’abus de confiance La distraction de la propriété d’autrui (DOMMAGES DIVERS A LA PROPRIETE D'AUTRUI) Section 1 : le vol (VOLS ET AUTRES FAITS ASSIMILES) Le code distingue entre le vol simple et les vols spéciaux ( le code prévoit pour ces derniers soit une diminution

LE DROIT DE PROPRIETE SOMMAIRE I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelle sont sent ses caractères ? II. Quelle sont les éléments qui compose le droit de propriété ? III. Les limites du droit de propriété. IV. La protection du droit de propriété. I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelles sont les différents éléments qui le compose ? Le droit de propriété est défini par le code civil français

 LES LIBERTES ECONOMIQUES ET LE DROIT DE PROPRIETE Partie 5 L’organisation des échanges Thèmes 5-2 Le cadre juridique des échanges 1/ Les principes fondamentaux Le droit européen : le traité sur l’union européenne affirme les principes de liberté : libre d’ouvrir un commerce, libre de circuler, libre de faire circuler les biens et les capitaux. Le droit français : La déclaration des Droits de l’Homme : Liberté de la profession Liberté contractuelle : chacun est libre de passer un contrat

REGLEMENT DE COPROPRIETE Ce règlement fait office de contrat d’adhésion à la copropriété. Toutes personnes justifiant d’un titre de propriété au sein de l’immeuble doit l’avoir en sa possession pour faire valoir ses droits. Le non respect de ce règlement peut donner lieu à des sanctions. OBLIGATIONS ARTICLE 1: Tout propriétaire doit avoir en sa possession le règlement de copropriété, le respecter et le faire respecter. ARTICLE 2: Le propriétaire d’un appartement en location au sein de l’immeuble

prérogatives, les droits subjectifs autorisant son titulaire à en assumer le respect. Le qualificatif " subjectif" évoque donc le titulaire du droit et non l'objet du droit. XIX. Exemple : le droit de propriété ; le propriétaire peut exercer toutes actions pour préserver son titre de propriété XX. Caractères de la règle de droit A. Caractère abstrait XXI. Le caractère abstrait de la règle signifie que celle-ci n'est pas édictée pour une personne en particulier elle a vocation à s'appliquer à