Propriété privée

DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ 947. La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi. Elle est susceptible de modalités et de démembrements. 1991, c. 64, a. 947. 948. La propriété d'un bien donne droit à ce qu'il produit et à ce qui s'y unit, de façon naturelle ou artificielle, dès l'union. Ce droit se nomme droit d'accession. 1991, c. 64, a. 948

Le droit de propriete = Rights of ownership (les droits du proprietaire par rapport aux autres – NB la propriete n’est pas la meme chose que la possession (la propriete est un droit, la possession est un fait) Apres une certaine periode de temps et sous certaines conditions, un possesseur d’une chose peut devenir le proprietaire de cette chose (cette situation est beaucoup plus facile avec des choses mobilieres qu’avec des choses immobilieres) Les demembrements de la propriete USUS = l’utilisation

intercepte un individu en possession de magasines dans lesquels apparaît des images de tags recouvrant les locomotives de cette même société. Ainsi il y a t-il atteinte au droit de jouissance du droit de propriété de la société ? Sur le plan légal, l'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, cela dans la limite de la loi. C'est au visa de cet article, que d'un point de vu jurisprudentiel, l'approche du droit de

juridique Le droit de propriété Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu. Il en existe plusieurs comme la propriété corporelle, qui porte sur une chose matérielle et la propriété incorporelle ou intellectuelle qui porte sur une chose immatérielle. Quelle est la différence entre la propriété corporelle et incorporelle ? Quelles sont les limites pour la propriété corporelle ? En première partie je traiterai la propriété corporelle avec ses

 Résumé de lecture Qu’est-ce que la propriété ? de P-J Proudhon « La propriété, c’est le vol. »1 Voici un court résumé de ce que l’œuvre de Proudhon nous enseigne. Mais ceci n’est pas suffisant alors élaborons. Pierre-Joseph Proudhon est un homme politique français ayant vécu au 19ième siècle et qu’on nomme, à tort ou à raison, le père de l’anarchisme, ceci étant une « Conception politique et sociale qui se fonde sur le rejet de toute tutelle gouvernementale, administrative, religieuse et

biens identiques et sont donc interchangeables (billets de banque). Biens non fongibles ou corps certain : unique (tableau). III- LE DROIT DE PROPRIETE. « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les loirs ou règlements ». Le droit de propriété est un droit réel : il porte directement et nécessairement sur une chose meuble ou immeuble (maison, auto, portable). C’est un droit réel principal :

prouver avoir acquis la chose en vertu d’une iusta causa, comme l’achat, la donation, le legs, et d’avoir été de bonne foi, comme tout usucapant. Le droit du possesseur à la chose (à travers l’usucapion) était assimilé fictivement à un droit de propriété. Toutefois pas possible devant le juste propriétaire selon le droit civil, par l’ exceptio iusti domini. Actio quanti minoris Action minutoire. Elle permettait à l’acheteur d’obtenir une réduction de prix, proportionnelle à la diminution de la valeur

librement de son bien en en tirant un usage quelconque. Procédure : en 2ème instance, la Cour d’appel, au visa des articles 544 et suivants, 552 et suivants du Code civil, des règles du droit de propriété et plus spécialement du droit de clore, considère comme constitutif d’un abus du droit de propriété le fait, par un propriétaire, de construire sur son terrain une clôture élevée, propre à empêcher le propriétaire du fonds voisin de jouir librement de son bien. Or, le propriétaire du fonds ne retirait

décès du bailleur ses héritiers veulent récupérer le bien. Face à l’action en revendication immobilière des héritiers, les locataires peuvent-ils poser la prescription acquisitive de l’immeuble loué ? L’action en revendication du droit de propriété est désignée en droit comme l’action acquisitoire. Les ayant droit on un titre légitime qui s’oppose à la possession des locataires. La possession est un rapport de fait qui unie une personne à une chose c’est le pouvoir de faire (…) 2 éléments :

trois ans n’étant pas encore dépassé, Monsieur A peut retrouver la propriété de sa statuette mais sous la condition de rembourser à Madame B le prix qu’elle lui a coûté ------------------------------------------------- 2ème cas pratique : Mineure : Monsieur D héritier d’un fond de terre voit son voisin Monsieur C commence à exploiter pendant qu’il fût pris en otage en 1980. En 1993, Monsieur D souhaite revendiquer la propriété de sa parcelle. La question de droit consiste à savoir d’une part