Propriété privée

juridique Le droit de propriété Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu. Il en existe plusieurs comme la propriété corporelle, qui porte sur une chose matérielle et la propriété incorporelle ou intellectuelle qui porte sur une chose immatérielle. Quelle est la différence entre la propriété corporelle et incorporelle ? Quelles sont les limites pour la propriété corporelle ? En première partie je traiterai la propriété corporelle avec ses

La prescription acquisitive : art 2262 c.civ délai de 30 ans. Seul le possesseur peut se prévaloir de cette prescription et pas le détenteur précaire. Cass. 27 sept 06 : un bail d’habitation conclu en 1930, le titre ne permet pas d’acquérir la propriété du bien. L’obligation de restitution existait et le locataire ne payait plus le loyer depuis plus de 40 ans. Le possesseur peut avoir un titre ou non. Quant au détenteur précaire il a toujours un titre mais ne se comporte pas comme propriétaire

Titre 1 : La propriété Définition du droit de ppté à l’art 544 : la ppté est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Sous-titre 1 : Les aspects généraux du droit de ppté Chapitre 1 : Les attributs du droit de ppté Le droit de ppté est celui qui confère à son titulaire l’ensemble des pouvoirs susceptibles d’être exercé sur une chose par des actes matériels ou juridique => 3 sortes de prérogatives 

DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (Loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 31/05) FILIERE TC 2011- 2012 M. EL BOUZIRI I- OBJET la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression

LE CONTENTIEUX DU DROIT DE PROPRIETE Question large car transversale puisqu’elle touche de nombreux domaines. S1/LA PROTECTION DE LA PROPRIETE La pté qu’elle soit mobilière ou immo est protégée par l’action en revendication. C’est une action pétitoire par opposition aux possessoires. Elle est attachée au droit de pté et relève de la compétence du TGI. Cette action en revendication a pour but de faire reconnaitre en justice le droit de celui qui se prêtant proprio et lui permet d’obtenir

maison en 1957. En 1965 Mme X décède sans laisser d'héritier. M Y revendique la propriété de la maison par prescription trentenaire Ainsi, en 2003 M Y a assignée la SARL Perouzel Vogel administrateur provisoire de la succession pour se faire déclarer propriétaire par usucapion trentenaire. La Cour d'appel à débouter Mme Y de sa demande. Cette dernière se pourvoi en cassation M Y avance comme moyen que la propriété immobilière peut s'acquérir par prescription trentenaire. Que la possession pour

SUET: La notion du droit de propriété des étrangers en Haïti. DEFINITION Le droit de propriété est le plus important du droit réel. Il est le droit de jouir, d’user et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. C’est encore la relation exclusive et directe entre la personne et la chose. Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré. C’est un pouvoir juridique et complet qu’une personne exerce

caractères(s) du droit de propriété M. Lesurf se fonde-t-il pour réclamer en justice la démolition du mur ? Justifiez votre réponse. (2 points) M. Lesurf peut se fonder sur le caractère absolu du droit de propriété. Ce dernier lui donne le pouvoir de disposer du terrain comme bon lui semble et donc de s’opposer à l’utilisation de son bien par une tierce personne. C’est l’article 544 du Code civil qui affirme ce caractère absolu reconnu à tout titulaire d’un droit de propriété ; une condition cependant

centrale placée au moment de la construction dans un appartement | | | | | | X | | | | | Droits réels | Droits personnels | Biens corporels | Démembrements du droit de propriété | | Biens meubles | Droit de propriété sur les meubles | Meubles par détermination de la loi | Biens immeubles | Droit de propriété sur les immeublesImmeubles par l’objet auquel ils s’appliquent | Actions en justice, droit de créance immobilier |

patrimoine. Or, juridiquement, ces droits patrimoniaux sont considérés comme des biens et des obligations, c’est-à-dire des droits divers permettant d’exercer un pouvoir sur des choses. On peut en particulier citer certains droits réels comme le droit de propriété qui est le plus complet ainsi que les droits personnels ou intellectuels. Cette universalité de droit composant le patrimoine d’une personne, est soumise à une partie du droit civil particulière, le régime du droit des biens. Cependant, les règles