Proprieté Litteraire Et Artistique Cas Pratique

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont redevables de l'ISF sur l'ensemble de leur patrimoine, celui-ci englobant non seulement les biens situés sur le territoire français mais également les biens situés à l'étranger. Dans ce cas, si les biens étrangers sont soumis localement à l'impôt sur le patrimoine, l'impôt acquitté à l'étranger pourra venir s'imputer sur l'ISF français. Les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont susceptibles de payer l'ISF

500K€ + 5ans prison * Aspect Civil : Dommage, intérêt au prorata du préjudice éco et moral Peut s’opposer à l’exploitation * Reproduction * Apposition sur un produit * Usage * Suppression (revendeur) * Modification * Pratique créant un risque de confusion Limite du monopole d’exploitation Théorie de l’épuisement des droits = contrat d’exclusivité sur territoire possible sur la prospection mais pas d’interdiction de vente si commande V. Transmission du droit de la

économiques. Toute chose créée peut être contrefaite et constituer un préjudice pour son propriétaire. En effet, des marques aux produits alimentaires, en passant par les médicaments ou les pièces de voitures, les contrefacteurs n’oublient rien. Ainsi, la propriété intellectuelle ne fait pas exception et se trouve également menacé par des actes de contrefaçon en constante augmentation. C’est cette dernière, analysée à la lumière de la récente loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon[1], qui

mouvement, accompagnée ou non de sons, susceptible d’être visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être audible. Cette définition s’applique également aux oeuvres cinématographiques. 8) Une oeuvre des arts appliqués est une création artistique ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d’utilité, qu’il s’agisse d’une oeuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels. 9) Une oeuvre photographique est l’enregistrement de la lumière ou d’un autre rayonnement sur

remarqué. Il s’agit d’abord d’une pratique d’écriture très en vogue, à propos de laquelle Bernard Beugnot a évoqué « l’habitude [des esprits du XVIIe siècle] de quêter [dans la littérature] leur reflet narcissique »1. On a régulièrement évoqué la fréquence, dans des genres variés, de la mise en scène sous des noms cryptés de personnalités historiques : le portrait, les correspondances érudites, la poésie mondaine, la littérature galante, les querelles littéraires, le conte de fées… Mais c’est

droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l’auteur, doit s’entendre comme visant les droits du titulaire originaire des droits. 2) L’oeuvre est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions de l’article 3, ci-dessous. 3) Une oeuvre collective est une oeuvre créée par plusieurs auteurs à l’initiative d’une personne physique ou morale qui la publie sous sa responsabilité et sous son nom, et dans laquelle

fabrication de matériaux servant à la présentation de la publicité tel du matériel de vitrine par exemple. L’édition publicitaire expression d’une création, revêt donc un caractère de nouveauté et ce faisant, elle fait l’objet de la propriété artistique et littéraire dans les termes du droit commun. 4. le régisseur de publicité La régie publicitaire assure au lieu et place d’un exploitant, disposant d’un support publicitaire, auquel elle est liée par un contrat de régie, l’exploitation de sa publicité

Relation entreprise avec fournisseur et entreprise client Ex du CD : Droit de propriété matérielle : Acquisition du support CD Droit de représentation : de communiquer l’œuvre au public Droit de reproduction : multiplication/changement des supports * Droit de propriété intellectuelle : Acquisition de l’œuvre = Les musiques * Il comprend : * La PLA (propriété littéraire & artistique) = les droits d’auteurs (Droit moral et patrimonial = Droit de reproduction et représentation

en était encore à ses débuts, quand elle se vit dépassée, quelques dizaines d'années après son invention, par celle de la photographie. Pour la première fois dans les procédés reproductifs de l'image, la main se trouvait libérée des obligations artistiques les plus importantes, qui désormais incombaient à l'oeil seul. Et comme l'oeil perçoit plus rapidement que ne peut dessiner la main, le procédé de la reproduction de l'image se trouva accéléré à tel point qu'il put aller de pair avec la parole.

Strickler, ed. PUF 2007 Position centrale au coté des personnes et des obligations, les biens constituent l’un des trois piliers de l’univers juridique. Le IIIème livre (art. 711 à 2083) qui s’intitule « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». La notion de bien La notion de bien est en réalité indéfinissable comme les grandes notions du droit. Les biens sont les choses dont l’utilité justifie l’appropriation. Les biens sont des choses Le mot chose est délicat à