Proprieté Litteraire Et Artistique Cas Pratique

distribution de biens dématérialisés, mais, cela n’est possible que si la propriété intellectuelle est respectée. Par propriété intellectuelle, nous entendons les créations de l’esprit dont il est fait usage dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle d’une part, qui comprend les inventions, les marques…et le droit d’auteur d’autre part, qui comprend les œuvres littéraires, artistiques… Les droits connexes du droit d’auteur sont les droits que possèdent

Entre droit d'auteur et copyright L'EUROPE AU CARREFOUR DES LOGIQUES Michel VIVANT, Les cahiers de propriété intellectuelle, vol. 10, n. 1   1.- Comme la planète sous la pression américaine, voici l'Europe saisie par la fièvre de la propriété intellectuelle. L'Europe communautaire comme l'Europe non communautaire, l'Europe du Conseil de l'Europe comme celle, "découpée à façon", qui vit naître voici déjà près d'un quart de siècle ce qu'il est d'usage d'appeler brevet européen. C'est que l'Europe

plusieurs cas pratiques. 4 étapes : le rappel des faits (le résume succin ou synthétique des l’énonce la problématique juridique : quel est le thème que l’on doit aborder, bien souvent déjà donné les règles de droit, les principes juridiques, éléments qui vont permettre de résoudre le cas pratique la résolution du cas a laide des principes juridique que l’on a énoncer dans la partie 3 Qu’est ce qu’une marque : C’est le nom qu’on donne à une création. Droit de la propriété intellectuelle :

CAS PRATIQUE : TARZAN Mme Jeanne a décidé de créer un magasin de meubles exotiques. Elle souhaite déposer comme marque le nom de TARZAN en souvenir des livres de sa jeunesse d’Edgar Rice Burroughs mort en 1959. Elle aimerait qu’à chaque fois qu’un client entre dans son magasin qu’il soit accueillit par le cri de TARZAN qu’elle attend de se procurer depuis un film datant de 1939 dans lequel figurait Johny Weissmiller. Pourra-t-elle déposer sa marque ? Pourra-t-elle déposer la marque sonore ?

Propriété intellectuelle (Jacques LARRIEU, professeur) Programme général : * Droit d’auteur et droits voisins * Brevets d’invention * Marques PLAN du thème 1 THEME 1 Droit d’auteur et droits voisins Exemple du parfum : On a tenté de le protéger par le biais du droit d’auteur, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. On va alors se porter sur la protection offerte par le biais du brevet d’invention mais le problème de cette protection est qu’il faut décrire complètement

d’une marque connue dans un domaine totalement distinct (donc non-concurrent) pour bénéficier par ricochet de sa notoriété. Ceci n’est condamnable que si elle intervient à titre lucratif dans une activité commerciale (et non dans une œuvre littéraire ou artistique). Sanction : l’Art 16 de la loi du 4 janv 1991 sur les marques dispose que cet acte engage la responsabilité civile de son auteur « s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation

mathématiques Date et calcul   crire, nommer, comparer, ranger les nombres entiers naturels inférieurs à 1000 É   ésoudre des problèmes de dénombrement R   alculer : addition, soustraction, multiplication C   iviser par 2 et par 5 dans le cas où le quotient exact est entier D   estituer et utiliser les tables d’addition et de multiplication par 2, 3, 4 et 5 R   alculer mentalement en utilisant des additions, des soustractions et des multiplications simples C  Résoudre des problèmes

COURS P. KAMINA MASTER 1 PROPRIETE INDUSTRIELLE 2014-2015 LA CONTREFACON Introduction : définitions et caractéristiques  La contrefaçon de propriété intellectuelle : définitions Contrefaçon : Dictionnaire CNRTL Étymol. et Hist. 1268 : « imitation ou reproduction illicite de l'œuvre d'autrui » (E. BOILEAU, Livre des mestiers, éd. R. de Lespinasse et F. Bonnardot, 1re p., XXVIII, 13). Dér. de contrefaire « reproduire de manière illicite » sur le modèle de façon. Dans le langage juridique, la contrefaçon

qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou de plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les

LEXIQUE La contrefaçon : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. La concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. La contrefaçon