Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

organisations publiques, les organisations à but non lucratif Finalités et objectifs des organisations La satisfaction de besoins économiques et sociaux Les principes et les missions de service public, La défense d’un intérêt commun La production de biens et/ou de services marchands ou non marchands La création de richesse Les acteurs dans les organisations Les partenaires des organisations Les différents acteurs et leurs rôles Les partenaires et leurs rôles 1 - 3 Les entreprises Les différents

actuelle de l'élément, sous réserve de l'application du principe de prudence. Par dérogation à ce principe, l’association de micro-crédit peut, conformément aux dispositions légales, procéder à la réévaluation de l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières. 4.2 - 7 55.1 - PRINCIPE DE SPÉCIALISATION DES EXERCICES En raison du découpage de la vie de l’association de micro-crédit en exercices comptables, les charges et les produits doivent être, en vertu du principe de la

Séance 5. Définitions juridiques : Éviction : L'abandon forcé d'une situation au maintient de laquelle une personne prétendait avoir un droit, est une "éviction". On trouve ce mot en particulier dans le domaine des biens immeubles et des fonds de commerce. C'est ainsi que le fait pour une personne de perdre le droit à se maintenir dans les lieux loués en raison, par exemple, du non paiement des loyers, constitue une éviction. Garantie : "La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat

mois (moins de 90 jours en moyenne). les dettes fiscales et sociales : L'entreprise ne paye pas ses impôts, taxes ou autres charges sociales au jour le jour (exemple la TVA), il contracte alors des dettes auprès de l'État ou des organismes de protection sociale. les autres dettes d'exploitation : ensemble des autres dettes d'exploitation contractées par une entreprise pour exercer son activité. La trésorerie passive : les concours bancaires et autres facilités de caisses : consentis

manière habituelle, et qui en fait sa profession habituelle. Le statut de commerçant entraine l’application d’un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail, notamment la législation sur les baux commerciaux. Ce statut est justifié par le souci de la protection, tant de leurs créanciers que de celles de leurs consommateurs. Il entraine en particulier l’application de règles comptables et d’une fiscalité qui leurs sont propres. Il pèse sur

LES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS L'investissement est l'opération par laquelle une entreprise acquiert une immobilisation afin d'accroître sa capacité de production ou de distribution. Ces investissements peuvent prendre la forme de biens corporels ou incorporels. Ils se distinguent des dépenses ayant le caractère de charges et obéissent à des règles spécifiques d'évaluation et d'enregistrement comptable. I - La distinction entre charges et immobilisations C'est essentiellement sur le critère

Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est

échanges Thèmes 5-2 Le cadre juridique des échanges 1/ Les principes fondamentaux Le droit européen : le traité sur l’union européenne affirme les principes de liberté : libre d’ouvrir un commerce, libre de circuler, libre de faire circuler les biens et les capitaux. Le droit français : La déclaration des Droits de l’Homme : Liberté de la profession Liberté contractuelle : chacun est libre de passer un contrat Liberté d’exploité : L’entrepreneur est libre d’exploiter son entreprise à sa convenance

demeure du beneficiaire => but : donner délai raisonnable. Le bénéficiaire 2 possibilités : ⁃ refus d'acquérir ⁃ accepte offre du promettant : => rencontre des consentements ! ==> FORMATION VENTE ⁃ 1) 2) La protection accordée au non professionnel ⁃ ⁃ → indemnité d'immobilisation = somme versée par l'acquéreur potentiel qui s'imputera sur le prix en cas de levée de l'option et qui restera acquise au prop si le benef refuse le benef de la promesse.