Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

davantage de sécurité. Parmi ces mécanismes on trouve le nantissement. Selon l’article 1170 du DOC « le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire ». Le terme de nantissement englobe à la fois le gage et l’antichrèse

personnes assujettis sont divisées en deux catégories : Une catégorie astreinte à la tenue d’une comptabilité financière : * Les sociétés soumises aux dispositions du code de commerces ; * Les personnes physiques ou morales produisant des biens ou des services économiques qui se fondent sur des actes répétitifs. * Toutes les autres personnes physique ou morale qui y sont assujettis par vois légale ou réglementaire. Une catégorie ayant la possibilité de tenir une comptabilité financière

La protection européenne du droit de propriété La protection du droit de propriété : d'une conception nationale à une prise en charge européenne. Le concept de droit de propriété : droit de l'homme contre fonction sociale. La timide protection du droit de propriété par le droit communautaire. Succès jurisprudentiel de la protection du droit de propriété par la CEDH. Vers une harmonisation entre les deux visions européennes de protection du droit de propriété

la propriété s’est libérée des liens communautaires familiaux pour devenir un droit UNI et ABSOLU). Les droits réels confèrent tous un pouvoir absolu (sur un objet) d’usage, de possession et de disposition. → Ils concernent exclusivement les biens patrimoniaux. (=/= droits de puissance accordé au pater familias). Alors que le droit des obligations confère un pouvoir relatif sur une personne. Le droit du « dominus » s’applique directement à la chose (Jus Inre : le droit qu’on a est DANS

A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : A ( PROTECTION DU VENDEUR : B ( PROTECTION DE L’ACHETEUR ET DES CREANCIERS DU VENDEUR : CONCLUSION : INTRODUCTION Les commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, des biens meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement des biens propres et spécifiques, que le droit commercial et les usages ont réservés spécialement pour eux. Le fonds de commerce se trouve parmi ses biens spécifiques, et trouve son origine dans la

en gage la totalité de ses biens son patrimoine : droit de gage général du créancier. Il est défini par le Code civil 2284 et 2285 CC. Général : indétermination des biens mobiliers, immobiliers présents et à venir. (pas seulement les biens existants à la date de l'engagement. Le débiteur pourra obtenir satisfaction en mettant en œuvre des voies d'exécution. Biais des différentes procédures de saisie qu'on pourra contraindre même contre sa volonté à s'exécuter. Ces biens seront saisis avec une procédure

amende, TIG …), d’autre sanction peuvent avoir pour objectifs la réparation (dommages et intérêts) = sanctions civiles. La sanction peut être plus ou moins parfaite. En effet, le versement d’une somme d’argent pour la réparation d’un préjudice corporel ou d’un préjudice morale si il est juridiquement efficace ne l’est pas forcément d’un point de vue humain. Enfin, si on parle d’automaticité de la sanction par rapport à la règle de droit, elle reste parfois très virtuelle juste avec une vertu dissuasive

forme sociétaire. « Elle est –constituée- et exploitée  par une seule personne physique qui en est le propriétaire et en assume la gestion et la direction sans partage. Sa structure repose sur une conception patrimoniale des éléments matériels et incorporels qui constituent l’entreprise ». Dans ce sens encore, les rapports qu’elle établit avec les salariés ou les tiens (clients, fournisseurs, différents créanciers) son en principe de nature contractuelle. Le propriétaire de l’entreprise répond des

Introduction générale au droit, 5è éd. 2000 par F. TERRE ; Les personnes, la famille, les incapacités, 7è éd. 2006 par F. TERRE et D. FENOUILLET ; Les biens, 7è éd. 2006, par F. TERRE et P. SIMLER. - G. CORNU : Droit civil - Introduction au droit, Montchrestien, 13è éd. 2007 ; Les personnes, Montchrestien, 13è éd. 2007. - Y. STRICKLER, Les biens, P.U.F. 2006. * Acheter un CODE CIVIL Plan du cours TITRE I : LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE I : LES PRINCIPALES CLASSIFICATIONS DES DROITS

homme=>Socrate est mortel Raisonnement par analogie : qd pas de règle pour un cas précis, on cherche la règle pour un cas semblable, analogue. (impossible en pénal où infraction doit être prévue) Raisonnement a fortiori : si un incapable ne peut vendre ses biens, il ne peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé. ex : vente immeuble peut être annulée pour cause de lésion, a contrario, la vente