Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

ailleurs, on assiste aujourd’hui à la publicisation du droit commercial. a. Les conventions bilatérales : Madagascar, à l’instar de la France a signé avec la plupart des états du monde, des traités relatifs au pouvoir des consuls pour la protection des intérêts commerciaux (convention consulaire), aux relations commerciales et maritimes (traité de commerce et de navigation), à l’activité des commerçants à l’étranger (convention d’établissement) et il faut y ajouter les nombreux traité de

– Premier Semestre Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI Mohammedia – Casablanca ECOLE NATIONALE DE COMMERCE & DE GESTION ***************** Séance du 14 Octobre 2010 Thème : Les personnes, les droits et les biens Résumé Deux Grandes Catégories de Personnes : - LES PERSONNES PHYSIQUES ‫ا ــــ ــ ص ا ــ ـ ـ ـ ـ ن‬ LES PERSONNES MORALES ‫ن‬ ‫ــــ ــ ص ا ـ ـ ـ ر ـ ن أو ا ـ‬ Elles disposent toutes les deux de la Personnalité Juridique ‫ا‬ LES PERSONNES

elle n’a pas le même rôle directement créateur. Ensuite pour comprendre les droit sub il faut donc remonter a l’idée que le droit obj reconnait aux individus des prérogatives des aires d’actions des sphères d’activités dont ils vont jouir pour la protection de l’État, ce sont les droit individuel : droit sub de toute les personne qu’on appelle des sujets. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion de droit sub et un grand nombre de ces théories générales peuvent rattacher soit à la

13. 3.14. 3.15. 3.16. PRINCIPES COMPTABLES ..............................................................................................9 Immobilisations incorporelles et corporelles ..............................................................................................9 Dépréciation d'immobilisations incorporelles et corporelles ........................................................................11 Immobilisations financières.......................................................

nécessairement, procéder au recensement et à l’évaluation de leur patrimoine. La réalisation de cette opération a cependant donné lieu à un certain nombre de divergences d’interprétations, notamment en ce qui concerne : - La nature juridique des biens hérités, gérés pour le compte de l’Etat, et leur évaluation ; - La comptabilisation des opérations d’aménagement dans les zones bour et irriguées, notamment en ce qui concerne la Petite et Moyenne Hydraulique (PMH) ; - Les normes d’amortissement

développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise commerciale et sont, pour la plupart, regroupés sous la notion de fonds de commerce. C'est au fonds de commerce et aux opérations portant sur le fonds que vont être consacrés les développements qui suivent. Section 1. La notion de

différents modes de preuve D - Utilisation des modes de preuve I - CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs sont des prérogatives qui appartiennent aux individus et leur permettent de jouir de biens ou d’exiger d’autrui des prestations. Ces droits sont propres à ceux qui les possèdent. Exemple : Je possède mon stylo J’ai le droit d’exiger de CTM. Qu’elle me transporte si j’ai acheté un billet. Certains de ces droits

le même traitement aux produits nationaux et aux produits venant d’un autre état. Depuis le premier janvier 1993, achèvement du marché intérieur unique avec la suppression de tout obstacle à la libre circulation des personnes, des capitaux et des biens et services. Le traité de Maastricht a permis la création de ce marché unique et de la zone euro. Elle a eu pour conséquence la suppression des droits de douane, du risque de taux de change et la création d’un tarif commun pour le commerce externe

Capacité des personnes Règle : capacité Exception : incapacité A- Mineur Avant 18 ans accomplis 1- Capacité B- Majeur protégé > -Seul un tribunal peut déclarer un majeur inapte -Mesure de protection( a- b- Tuteur c- Conseil La personne morale Nature Entité à qui la loi reconnait des caractéristiques de personnes physiques : *nom *domicile *patrimoine * capacité

DEVOIR DROIT RURAL   QUESTION UNE Le droit rural est constitué de l'ensemble des règles applicables aux exploitations agricoles, aux biens et valeurs qui les composent et aux hommes qui y vivent situés dans leur environnement professionnel, administratif, économique et géographique. Il faut remonter assez loin dans le temps pour trouver trace d'une première codification de ce droit rural. En effet le Code rural, aussi appelé Loi Agraire, est un texte réglementaire byzantin préservé