Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

droit de la famille (Mariage, filiations légitime/naturelle/adoptive). Il régit le droit des biens et des obligations (créancier ou débiteur) # Droit commercial : c’est le plus ancien des droits et le plus important sur le plan éco car il traite du statut des commerçants, des opérations de banque/de bourse et du droit des sociétés, notamment le règlement judiciaire des sociétés, ou leur liquidation de biens. # Droit de créance : crée un rapport non pas entre une personne et une chose mais entre deux

................................................ 54 4.6. Les dettes financières et dettes assimilées............................................................................................... 57 4.7. Les immobilisations incorporelles et corporelles ...................................................................................... 63 4.8. Les immobilisations financieres ......................................................................................................

L’entreprise 1.1 Définition L’entreprise est une organisation dont l’objet est de produire, d’échanger et de faire circuler des biens et/ou services afin d’en retirer un profit. Le cycle d’activité Réunion des ressources financières Transformation des ressources en moyens Engagement des facteurs humains Mise en œuvre du processus de production Commercialisation des biens et/ou services Obtention de nouvelles ressources financières 1.2 L’activité de l’entreprise par les cycles et les flux

commerciale2, le domaine bancaire3, la bourse des valeurs4, le domaine des investissements5, les sociétés anonymes6, les autres sociétés commerciales7, les tribunaux de commerce8, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence9, la loi relative à la protection de la propriété industrielle10, etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit

d'achat de la monnaie ou de la valeur actuelle de l'élément, sous réserve de l'application du principe de prudence. 2. Par dérogation à ce principe, l’entreprise immobilière peut décider à la réévaluation de l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, conformément aux prescriptions du CGNC. d- Le principe de spécialisation des exercices 1. En raison du découpage de la vie de l’entreprise immobilière en exercices comptables, les charges et les produits doivent être, en vertu

pouvoir d'achat de la monnaie ou de la valeur actuelle de l'élément, sous réserve de l'application du principe de prudence. Par dérogation à ce principe, l’entreprise immobilière peut décider à la réévaluation de l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, conformément aux prescriptions du CGNC. 2. d- Le principe de spécialisation des exercices 1. En raison du découpage de la vie de l’entreprise immobilière en exercices comptables, les charges et les produits doivent être, en

à titre habituel. Sont considérés comme actes de commerce par nature, les activités énumérées à l’article 6 du code de commerce, notamment : Les achats de biens meubles corporels ou incorporels (créances, valeurs mobilières, marques…) pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; Les achats de biens immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation; Entreprises de location de meubles (location de véhicules, de ski…) ; La vente aux enchères

compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres de garantie. 1. La détermination du garant. 2. Les effets de la garantie

anonyme, en 1925 loi qui introduit les SARL , innovation industriel, il faut protéger les innovations technologiques, législation qui a pour but de protéger la propriété intellectuel avec une loi de 1844 instituant le brevet d’invention et 1857 protection des marques de fabrique. La propriété industriel c’est un droit de propriété industriel qui confère un droit de production sur un monopole industriel un brevet et également marque de fabrique. Droit du créateur sur sa création est un droit naturel

seul et unique. Les biens affectés au commerce, composant le fond de commerce, ce n’est pas un patrimoine indépendant. Les dettes contractées dans l’exercice du commerce grèvent l’ensemble du patrimoine, y compris les biens affectés à la vie personnelle. Notre personnalité est indivisible, le patrimoine en est de même. La concrétisation est dans le Code Civil à l’article 2092 du Code Civil « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers