Protection Des Biens Corporels Et Incorporels

production de biens et/ou de services marchands ou non marchands . La création de richesse La comparaison de plusieurs organisations qui produisent un même bien ou un même service PROPOSITION des ENSEIGNANTS A partir d’une recherche documentaire (presse spécialisée, Périodiques, Internet ou autres, identifier les finalités et les objectifs des organisations à but non lucratif, des administrations publiques et des entreprises. Définir et repérer les finalités (production de biens et/ou de

(capacité de jouissance) et à les exercer elles-mêmes (capacité d’exercice). Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations appartenant a une personne et ayant une valeur pécuniaire (appréciable en argent). Il est composé d’un actif (biens et créances = droits patrimoniaux) et d’un passif (dettes et obligations). Tous les éléments d’actifs répondant à ceux du passif, on parle d’universalité. Le patrimoine est l’émanation de la personnalité juridique d’où ses principes - d’unicité

aurait permis de faire face à ses charges de bailleur. Problème nouveau en droit des sûretés : a trait à la puissance que certaines sûretés donnent à leur débiteur. Apparait que certaines sûretés n’ont pas principalement pour objet d’assurer une protection contre la défaillance de son débiteur, mais de lui assurer une position de force : on devra passer par lui en cas de difficultés. Rien ne pourra être décidé à l’égard du débiteur sans passer par le créancier. Il s’agit ici d’une fuite des créanciers

être propriétaire d'autrui. À cette première limitation le droit apporte également d’autres restrictions à la sphère de l'avoir. En effet le passage de l'avoir au travers du tamis du droit réduit son domaine à celui de ceux que l'on appelle les biens. Les biens sont ainsi « toutes les choses qu'il est utile et possible de s'approprier. Le critère de l'utilité est essentiellement économique ; en effet, même si le droit autorisait l'appropriation d'une chose dépourvue de tout intérêt, il y aurait fort

transports par airs, mers, terres, fers, de marchandises ou de personnes. L’entreprise de déménagement doit également être classée parmi les actes de commerces. * Les entreprises de fournitures. Il s’agit de l’activité de livraison successive de biens, elle suppose une durée et renouvellement à intervalle régulier. Cette catégorie permet de qualifier de commerciales les activités qui portent sur un objet civil. Ex : L’exploitation d’un gisement de gaz ou d’une source d’eau est une activité commerciale

marketing.  Notion de Clientèle La clientèle est l'élément essentiel d'un fonds de commerce . D'une manière générale, la clientèle est la valeur que représentent les relations entre le fonds et les personnes qui demandent à l'exploitant des biens et des services. Savoir cibler, attirer et conserver les bons clients sont les facteurs déterminants du succès de nombreuses entreprises. Or, construire et développer des relations avec ses clients est un challenge, particulièrement lorsque l’entreprise

Les sociétés commerciales : le fait de créer une société commerciale est un acte de commerce par la forme. C’est une personne morale constitué par plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune ou à une activité commune de biens ou et leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, et le cas échéant d’en supporter les pertes (article 1832 du code civil). L’article L210-1 dispose «  sont commerciales par la forme les sociétés

conjoint doit fournir à l'autre tout ce dont il a besoin pour vivre. ♥ Assistance Chaque conjoint apporte à l'autre soins physiques et moraux en cas de problèmes tels que accident, maladie, vieillesse. B) Droits réciproques des époux – Protection de l'immeuble principal et des meubles le garnissant. Dès lors, il faut toujours l'accord du conjoint pour aliéner l'immeuble servant au domicile principal. – Le droit au bail appartient aux deux époux même si le contrat est signé par un seul

I. Généralité La TVA est un impôt sur les biens et services, supporté par le consommateur final et perçu par étapes successives à chaque transaction dans le processus de production. A chaque étape, la taxe payée sur les achats peut être déduite, sauf par le consommateur final. Seule la valeur ajoutée est taxée. La TVA est donc une taxe unique à la consommation. Il y a 3 catégories d’opérations imposables : - Les livraisons de biens et prestations de services ; - L’importation ;

créa la Securities and Exchange Commission (SEC) en 1934 pour mettre en application ces lois. 2. Mission de la SEC La SEC vise à protéger les investisseurs individuels et à assurer l'intégrité des transactions de titres. L'objectif de protection des investisseurs est recherché par la divulgation au public de toute information nécessaire à la prise d'une décision d'investissement. La SEC est composée de quatre divisions principales, dont la division finance d'entreprise est la plus